© - ATH tous droits réservés - Édition 2025 62 LE GUIDE DU CHEF D'ENTREPRISE 2025 Fiscalité 27 Ce qu’il faut savoir : La TVA, Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt indirect qui est payé par les consommateurs et collecté par les entreprises. Elle représente la différence entre un prix Hors Taxe (HT) et un prix Toutes Taxes Comprises (TTC). LES RÉGIMES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Les personnes physiques ou morales qui ont la qualité d'assujetties sont concernées par la TVA. Un assujetti est une personne physique ou morale qui exerce une activité économique indépendante, en agissant en tant que tel, à titre habituel. Cette activité doit comporter une contrepartie directe : il s'agit de la lucrativité recherchée de l'opération. Les activités professionnelles relèvent de cette définition. La qualification d'activité professionnelle est établie sur le plan fiscal lorsque 2 éléments sont réunis : • La lucrativité de l'activité, • La récurrence des événements. Si les opérations se répètent dans l'année, cette condition est remplie. Les opérations imposables à la TVA sont les suivantes : • Ventes, • Prestations de service, • Acquisitions intra-communautaires (AIC), • Importations. Les personnes qui réalisent ce type d'opérations sont des assujettis redevables de la TVA. FRANCHISE EN BASE DE TVA Ce régime permet de ne pas payer de TVA et donc de ne pas faire de déclaration de TVA. En contrepartie, vous ne pouvez ni facturer la TVA à vos clients ni déduire celle qui a grevé vos achats. Les entreprises concernées par la franchise de TVA doivent avoir un chiffre d'affaires inférieur aux seuils indiqués dans les tableaux ci-dessous : Opérations concernées uniquement sur le territoire national (Art. 293 B CGI) Année civile précédente Année civile en cours Livraisons de biens et prestations de services, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement 85 000 € 93 500 € Autres prestations de services 37 500 € 41 250 € Activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes 50 000 € 55 000 € Autres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes 35 000 € 38 500 € Opérations concernées sur le territoire de l’Union européenne (Art. 293 B bis CGI) Année civile précédente Année civile en cours Livraisons de biens et prestations de services, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement 100 000 € 100 000 €
RkJQdWJsaXNoZXIy MjQ1OTI5OA==