© - ATH tous droits réservés - Édition 2025 63 2025 LE GUIDE DU CHEF D'ENTREPRISE La loi de finances pour 2025 a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires à partir du 1er mars 2025. Le ministère de l'Économie a suspendu cette mesure jusqu'à la fin de l'année 2025 afin de poursuivre ses consultations avec les fédérations professionnelles et les parlementaires. TVA : RÉGIME RÉEL SIMPLIFIÉ Les entreprises assujetties au régime simplifié de la TVA doivent effectuer une seule déclaration par an, au plus tard le 2ème jour ouvré après le 1er mai pour récapituler l’ensemble des opérations imposables de l’année civile précédente. Pour bénéficier du régime réel simplifié de TVA, les entreprises doivent simultanément : • Avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur aux seuils du régime normal : - 840 000 € HT pour les ventes de marchandises et opérations assimilées, - 254 000 € HT pour les prestations de services. • Déclarer un montant annuel de TVA inférieur à 15 000 €. ATTENTION Le régime réel simplifié n'est déjà plus accessible pour les contribuables qui font des importations, certaines opérations immobilières, certains travaux de construction réalisés par des entreprises nouvelles ou assimilées. Ces derniers doivent obligatoirement opter pour un régime réel normal. En régime réel simplifié, comment et quand payer la TVA ? Les entreprises payent en 3 fois : • Le premier en juillet (55 % de la TVA due de l'année précédente), • Le second en décembre (40 % de la TVA due de l'année précédente), • L'éventuel solde doit être payé au moment de la télétransmission de la déclaration de régularisation annuelle. Si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 1 000 €, vous êtes dispensé du paiement de ces acomptes. Les acomptes doivent être payés par voie dématérialisée depuis votre espace professionnel sur www.impots.gouv.fr. La loi de finances 2025, prévoit la suppression du régime simplifié de TVA à compter du 1er janvier 2027 et de le remplacer par une déclaration trimestrielle basée sur les opérations réelles de ventes et d’achats du trimestre précédent (et du paiement correspondant le cas échéant). Pour les assujettis dont l’exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile et qui, au 31 décembre 2026, pourront continuer d’appliquer le régime simplifié d'imposition aux opérations réalisées après l'achèvement de l'exercice comptable qui comprend le 31 décembre 2026. TVA : RÉGIME RÉEL NORMAL Les entreprises concernées par le régime réel normal d'imposition à la TVA sont : • Soit assujetties au régime réel normal pour l’imposition sur leur résultat (cf. fiche correspondante), • S oit déclarent un montant annuel de TVA supérieur à 15 000 €. En régime réel normal, comment et quand payer la TVA ? Pour ce régime, la TVA perçue doit être déclarée et payée chaque mois en ligne depuis l'espace professionnel du contribuable sur www.impots.gouv.fr. Si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 4 000 €, il est possible d'opter pour une déclaration et un paiement trimestriel.
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