© - ATH tous droits réservés - Édition 2025 7 2025 LE GUIDE DU CHEF D'ENTREPRISE • P our les autres structures philanthropiques, l’immatriculation au RNF (registre spécifique) vaut déclaration des bénéficiaires effectifs. QUE CONTIENNENT LES REGISTRES ? Les informations relatives au bénéficiaire effectif déclarées lors de la demande sont les suivantes : 1°) S’agissant de la société ou de l’entité juridique, sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social et, le cas échéant, son numéro unique d’identification, complété par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée. 2°) S’agissant du bénéficiaire effectif : a) Les noms, noms d’usage, pseudonymes, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle de la ou des personnes physiques, b) La nature et les modalités du contrôle exercé sur la société ou l’entité concernée, ainsi que l’étendue de ce contrôle, c) La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif de la société ou de l’entité concernée. QUI EST AUTORISÉ À CONSULTER LES REGISTRES DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS ? Seules et uniquement dans le cadre de leurs missions, les autorités judiciaires et administratives, la cellule TRACFIN, les douanes, l’administration fiscale et les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ont accès à l’intégralité de ces informations. Les entités soumises à la déclaration sont autorisées à consulter le registre uniquement pour les informations les concernant. QUELLES SANCTIONS ? Une injonction de dépôt du document au registre concerné Le président du Tribunal, d’office ou sur requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêts, peut enjoindre, si besoin sous astreinte, l’entité qui ne respecterait pas son obligation de procéder aux dépôts des pièces relatives au bénéficiaire effectif. Cette décision n’est pas susceptible de recours. Depuis la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, une société ou une entité qui ne respecte pas son obligation de déclarer ou mettre à jour les informations relatives à ses bénéficiaires effectifs, 3 mois après une mise en demeure ou une injonction, peut être radiée d’office. Les sanctions pénales Les sanctions sont prévues par l’article L. 574-5 du Code monétaire et financier qui prévoit une peine de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende, le fait de : • Ne pas déclarer le document relatif aux bénéficiaires effectifs au registre correspondant à la nature juridique de l’entité, • Ou déclarer des informations inexactes. Les personnes physiques déclarées coupables de l’infraction précitée encourent également les peines d’interdiction de gérer et de privation partielle des droits civils et civiques. Les personnes morales peuvent également être condamnées à supporter une amende supplémentaire égale à 37 500 € (5 fois celle des personnes physiques) et/ou l’exclusion temporaire ou définitive des marchés publics.
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