© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 13 2024 Le Guide social de l'employeur LE REGISTRE DE LA DÉLÉGATION DU PERSONNEL DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE Il regroupe les demandes des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les réponses motivées de l’employeur (entreprises de moins de 50 salariés). Toute infraction à la tenue de ce registre est passible d’une amende de 7 500 € (délit d’entrave au fonctionnement du CSE). LE DOUBLE DES BULLETINS DE PAIE L’employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés pendant 5 ans. En cas de remise de bulletins de paie électroniques, l’employeur doit garantir au salarié leur disponibilité soit pendant une durée de 50 ans, soit jusqu’à ce que le salarié ait atteint l’âge de 75 ans. Le défaut de conservation des doubles des bulletins de paie est passible d'une amende de 3ème classe (montant page 85). LES FICHES DE SUIVI MÉDICAL DES SALARIÉS À conserver par l’entreprise. LE REGISTRE DES ALERTES EN MATIÈRE DE SANTÉ PUBLIQUE ET D’ENVIRONNEMENT Ce registre doit consigner les alertes des salariés et des représentants du personnel en cas de constat de l’utilisation par l’établissement de produits ou procédés de fabrication faisant peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement. Le salarié peut également recourir au dispositif de signalement ou de divulgation publique. LE SUIVI DU TEMPS DE TRAVAIL Tout chef d’établissement doit pouvoir justifier du temps de travail effectué par chaque salarié. Assurez-vous que vous disposez des outils nécessaires à ces suivis. LE REGISTRE DE REPOS HEBDOMADAIRE Ce registre doit être tenu quand le repos n'est pas donné collectivement pendant la journée entière du dimanche ou sous l'une des formes prévues par la loi. LES AUTRES REGISTRES ET DOCUMENTS OBLIGATOIRES D’autres registres ou documents peuvent être rendus obligatoires pour votre activité ou votre localisation (exemple : le registre de la liste des chantiers temporaires, registre des pourboires dans les HCR...). Interrogez-nous, pour connaître vos obligations en matière de registres obligatoires en fonction de votre activité. LES REGISTRES TENUS SUR SUPPORT INFORMATIQUE La collecte, le traitement, la conservation automatisés de données à caractère personnel, doivent être en conformité avec le « Règlement général sur la protection des données » (RGPD).
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