© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 16 Le Guide social de l'employeur 2024 OBLIGATOIRE POUR LES ÉTABLISSEMENTS D’AU MOINS 50 SALARIÉS Facultatif en dessous du seuil légal de 50 salariés (20 salariés avant le 1er janvier 2020). Interrogez-nous, sur les modalités de calcul du seuil d’effectif. LA RÉDACTION PAR L’EMPLOYEUR C’est à l’employeur qu’il revient d’établir le texte du règlement intérieur de l’entreprise. Le règlement intérieur s’impose aux salariés comme à l’employeur lui-même. Interrogez-nous, sur les modalités d’élaboration de votre règlement intérieur et sur les clauses pouvant être prévues par votre entreprise (alcool, drogue, neutralité, NTIC ...). UN CONTENU LIMITÉ L’hygiène et la sécurité ainsi que la discipline constituent la trame essentielle du règlement intérieur. • Dispositions en matière d’hygiène et de sécurité Le règlement intérieur doit rassembler l’ensemble des dispositions applicables que chaque salarié doit respecter, en vue de prendre soin de sa santé et de celle des autres personnes concernées, du fait de ses actes ou de ses omissions au travail. Il permet notamment d’encadrer le contrôle de l’alcoolémie au travail. • Dispositions en matière disciplinaire Le règlement intérieur doit fixer les règles générales et permanentes relatives à la discipline. Il fixe notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur. Dans les entreprises où il est obligatoire, une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur. Le règlement intérieur rappelle les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés et les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes prévues par le Code du travail. Il rappelle aussi l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte. Assurez-vous que votre règlement intérieur ne comporte pas des clauses non conformes. Certaines clauses du règlement intérieur ne peuvent être imposées à tous les salariés, elles doivent être justifiées par la nature des tâches du salarié et proportionnées au but recherché. LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR 7 Ce qu’il faut savoir : L’élaboration d’un règlement intérieur est une obligation pour tous les employeurs occupant habituellement au moins 50 salariés. Mais sa mise en place peut également être utile dans les autres entreprises. Règlement intérieur
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