© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 17 2024 Le Guide social de l'employeur LA CONSULTATION DU CSE Le règlement intérieur doit être soumis à l’avis préalable du comité social et économique. En l’absence de consultation du CSE, le règlement intérieur ne s’impose pas aux salariés. En cas de non-consultation, l’employeur encourt la sanction réprimant le délit d’entrave au fonctionnement du CSE, soit une amende de 7 500 €. LE CONTRÔLE DE L’INSPECTEUR DU TRAVAIL L’employeur doit transmettre à l’inspecteur du travail le texte du règlement intérieur et l’avis écrit du comité social et économique. L’inspecteur du travail procède à une vérification du contenu du règlement intérieur lorsque celui-ci lui est communiqué, mais aussi, ultérieurement, à tout moment. Par ailleurs, l’employeur peut demander à l’Inspecteur du travail de se prononcer de manière explicite sur la conformité de tout ou partie de son règlement intérieur, via une procédure de « rescrit ». L’inspecteur du travail peut exiger le retrait ou la modification de toute disposition non conforme. LES AUTRES FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ Le règlement intérieur doit être déposé au greffe du conseil des prud’hommes. Il est porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche. Au besoin, il peut être accompagné de traductions en d’autres langues. Il doit être régulièrement mis à jour. Assurez-vous que toute modification ultérieure de votre règlement intérieur soit soumise à la même procédure de publicité. L’ENTRÉE EN VIGUEUR Le règlement intérieur mentionne sa date d’entrée en vigueur. Elle est au minimum postérieure d’un mois à la dernière formalité de publicité. Les infractions à l’une ou l’autre des dispositions concernant le règlement intérieur sont passibles d’une amende de 4ème classe (montant page 85). LA CHARTE INFORMATIQUE La mise en place d'une charte informatique permet à l'employeur de sécuriser l'utilisation de son système d'information par les salariés. C'est également un outil pour protéger les données personnelles. L’élaboration d’une charte informatique est soumise aux modalités d’adoption du règlement intérieur dans le cas où l’employeur souhaite édicter des règles de conduite pour l’utilisation des outils informatiques, ayant force obligatoire, dont le non respect est passible de sanctions disciplinaires. La mise en place d’une charte informatique n’est pas obligatoire mais vivement conseillée. L'employeur peut également élaborer une charte de sécurité dans le cadre du télétravail.
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