© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 18 Le Guide social de l'employeur 2024 LA MISE EN PLACE DU CSE Le comité social et économique remplace, depuis le 1er janvier 2020, les 3 instances représentatives qui existaient auparavant : les délégués du personnel (DP) dans les établissements occupant au moins 11 salariés ; le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans les établissements occupant au moins 50 salariés. Le CSE doit être mis en place dans l’entreprise dès lors que son effectif atteint au minimum 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. L'effectif est calculé selon les règles du droit du travail. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés composées d’au moins 2 établissements distincts, un CSE central et des CSE d’établissement doivent être mis en place. L’ORGANISATION DES ÉLECTIONS C’est à l’employeur qu’il appartient d’organiser les élections des représentants du personnel et leur renouvellement. Lorsque l’institution n’a pas été mise en place, un salarié ou une organisation syndicale peut, à tout moment, demander l’organisation d’élections. La durée du mandat des membres du CSE est de 4 ans. Un accord collectif de branche ou un accord d’entreprise peut fixer cette durée entre 2 et 4 ans. Lorsque à l’issue des 2 tours des élections, le CSE n’a pas pu être mis en place faute de candidat, un PV de carence doit être établi par l’employeur. LES ATTRIBUTIONS DU CSE DANS LES ENTREPRISES DE 11 À 49 SALARIÉS La délégation du personnel au CSE exerce partiellement les attributions qui incombaient aux délégués du personnel. Elle présente à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives concernant les salaires, l’application du Code du travail, les conventions et accords collectifs. Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail. Elle réalise des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Elle saisit l’inspecteur du travail de toutes plaintes ou observations du personnel. Elle a un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes. LES ATTRIBUTIONS DU CSE DANS LES ENTREPRISES D’AU MOINS 50 SALARIÉS Les membres du CSE exercent les attributions qui incombaient aux DP, CE et CHSCT. Attributions économiques : la mission du CSE est d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE 8 Ce qu’il faut savoir : Le Comité social et économique (CSE) est l’instance représentative élue du personnel dans l’entreprise. Tous les employeurs d’au moins 11 salariés doivent avoir mis en place un CSE.
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