© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 20 Le Guide social de l'employeur 2024 LES PRINCIPAUX CAS DE RECOURS À UN CDD Le CDD ne peut être conclu que dans des cas prévus par la loi et pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire : • Le remplacement d’un salarié, • L ’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, • L es emplois à caractère saisonnier ou ceux pour lesquels il est d’usage de recourir à un CDD, • L e remplacement du chef d’entreprise, • L ’embauche dans le cadre de la politique de l’emploi (contrat de professionnalisation, apprentissage, contrat senior...), • Le CDD à objet défini pour les ingénieurs et les cadres. Interrogez-nous, pour éviter de conclure un CDD dans un cas interdit par la loi. En aucun cas, un CDD ne doit pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. LA FORME DU CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE Le CDD doit être établi par écrit, à défaut il est reputé conclu pour une durée indéterminée. Le défaut de signature de l’une des parties est assimilé à l’absence d’écrit. Il doit être remis au salarié dans les 2 jours de son embauche. Il doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires : motif du contrat, date de fin de contrat, poste occupé, durée de la période d’essai… Le CDD doit comporter la définition précise de son motif, à défaut il peut être requalifié en CDI. L’employeur est également passible dans ce cas d’une amende de 3 750 €. LA PÉRIODE D’ESSAI La durée maximale légale est de 1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines pour un CDD de 6 mois ou moins. Elle est de 1 mois maximum pour un CDD de plus de 6 mois. L’employeur ou le salarié qui met fin au contrat au cours de la période d’essai doit éventuellement respecter un délai de prévenance (se reporter à la Fiche 13). Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d’essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat. LA DURÉE DU CDD Le CDD peut être conclu : • De date à date : dans ce cas sa durée est de 18 mois maximum, renouvellement compris, le contrat ne pouvant être renouvelé que 2 fois, LE CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE 9 Ce qu’il faut savoir : Le contrat à durée déterminée est une forme dérogatoire de contrat de travail soumis à une réglementation stricte. Un CDD qui ne respecte pas les règles édictées par la loi peut être requalifié en CDI. à noter qu’une convention collective étendue peut assouplir certaines règles régissant les CDD.
RkJQdWJsaXNoZXIy MjQ1OTI5OA==