© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 25 2024 Le Guide social de l'employeur Les conventions collectives peuvent fixer des rémunérations minimales plus élevées. Les apprentis peuvent prétendre au paiement des heures supplémentaires et au versement des diverses primes et indemnités. L’apprenti bénéficie d’un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables, avec maintien de salaire, pour préparer les épreuves de son diplôme, à prendre dans le mois qui précède les épreuves. Si au terme de son contrat d’apprentissage, l’apprenti signe un contrat à durée indéterminée avec la même entreprise, aucune période d’essai ne peut lui être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires. Son ancienneté est également reprise. S’il est âgé de moins de 18 ans, la durée du travail de l’apprenti est réglementée (se reporter à la Fiche 15). LES AVANTAGES DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE Depuis le 1er janvier 2019, les exonérations spécifiques de cotisations sociales patronales pour les apprentis ont été supprimées au bénéfice de la réduction générale des cotisations patronales, qui est désormais applicable aux apprentis. Par ailleurs, la rémunération des apprentis est exonérée de cotisations sociales salariales pour la part inférieure ou égale à 79 % du Smic et de CSG/CRDS sur la totalité du salaire. Les cotisations des apprentis se calculent désormais sur le salaire réel de l’apprenti. Pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2023, les employeurs de moins de 250 salariés bénéficient, pour l’embauche d’apprentis préparant un diplôme équivalant au plus au baccalauréat, d’une aide unique de 6 000 € pour la première année du contrat. Les apprentis ne sont pas pris en compte dans l’effectif de l’entreprise. Interrogez-nous, pour les contrats qui ne sont pas éligibles à l'aide unique, une aide exceptionnelle de 6 000 € pour la première année de contrat est mise en place jusqu'à fin 2024. Assurez-vous des dispositions applicables dans votre entreprise en matière d’affiliation des apprentis aux régimes de prévoyance et de frais de santé. LA RUPTURE DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE Le contrat d’apprentissage peut être rompu librement par l’une ou l’autre des parties jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti. Cette rupture doit être constatée par écrit. Pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2019, la possibilité de résilier le contrat après la période d’essai est assouplie. La résiliation peut se faire soit par accord écrit et signé des 2 parties, soit par rupture à l’initiative de l’employeur dans un certain nombre de cas, ou par « démission » de l’apprenti selon une procédure particulière. L’apprenti a également la possibilité de rompre unilatéralement le contrat avant son terme en cas d’obtention du diplôme à condition d’en informer l’employeur par écrit au moins 1 mois avant. Le contrat d’apprentissage ne peut pas être rompu par voie de rupture conventionnelle homologuée. Interrogez-nous sur les modalités à respecter pour la rupture d’un contrat d’apprentissage.
RkJQdWJsaXNoZXIy MjQ1OTI5OA==