© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 28 Le Guide social de l'employeur 2024 L’EXISTENCE Tout contrat ne comporte pas obligatoirement une période d’essai. La période d’essai ne se présume pas, elle doit être expressément prévue par le contrat de travail dans son principe et sa durée. Attention si le salarié n’a pas signé son contrat de travail, l’essai lui est inopposable. Interrogez-nous, il ne faut pas confondre la période d’essai avec l’essai professionnel. LA DURÉE Le contrat de travail à durée indéterminée, à temps complet ou à temps partiel, peut comporter une période d’essai dont la durée maximale est fixée par la loi à : • 2 mois pour les ouvriers et les employés, • 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, • 4 mois pour les cadres. Des durées plus courtes que les durées légales peuvent s’appliquer si elles sont prévues par le contrat de travail ou un accord collectif conclu après le 26 juin 2008. Les dispositions prévoyant que des durées plus longues que les durées légales peuvent s’appliquer si elles sont prévues par un accord collectif conclu avant le 26 juin 2008 ont pris fin pour les contrats conclus à compter du 9 septembre 2023. La période d’essai se décompte en jours calendaires. Elle commence le 1er jour de l'exécution du contrat. Certaines circonstances peuvent réduire la durée de la période d’essai (embauche après un CDD ou un intérim, après un stage...). Interrogez-nous, des règles particulières sont applicables à certaines catégories de salariés. Vous pouvez également vous reporter aux fiches du présent guide sur le contrat à durée déterminée ou le contrat d’apprentissage. LA PROLONGATION La période d’essai doit correspondre à une période de travail effectif. Si le contrat de travail venait à être suspendu (maladie, congés payés, RTT….), la période d’essai serait prolongée pour une durée équivalente à celle de cette suspension. LA PÉRIODE D’ESSAI 13 Ce qu’il faut savoir : La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Pendant cette période, le contrat de travail peut être rompu par l’employeur ou le salarié, sans motif et sans indemnité.
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