© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 29 2024 Le Guide social de l'employeur LE RENOUVELLEMENT La période d’essai peut être renouvelée une fois à la double condition que cette possibilité de renouvellement soit prévue par un accord de branche étendu, qui en fixe les conditions et les durées de renouvellement, et par le contrat de travail. La durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser : • 4 mois pour les ouvriers et employés, • 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, • 8 mois pour les cadres. L’accord du salarié pour le renouvellement de sa période d’essai est obligatoire. Cet accord doit être exprès, formalisé par écrit, résulter d’une manifestation de volonté claire et non équivoque et intervenir au cours de la période initiale. La durée de la période d’essai doit être raisonnable au regard de la nature de l’emploi occupé. Son renouvellement ne doit en aucun cas être décidé dès la conclusion du contrat de travail. LA FIN Si aucune des parties n’a exprimé sa volonté de rompre la période d’essai, l’engagement devient définitif, le contrat de travail se poursuit sans autre formalité. Le contrat de travail ne peut pas prendre fin du seul fait de l’arrivée à son terme de la période d’essai ni en cas de refus du salarié de prolonger l’essai. LA RUPTURE Pendant l’essai, le contrat de travail peut être librement rompu par le salarié ou par l’employeur, sans qu’il soit besoin de motiver cette rupture et sans indemnité autre que celle de congés payés (sauf dispositions conventionnelles contraires). Un délai de prévenance doit toutefois être respecté. Lorsque la rupture de l’essai est à l’initiative de l’employeur le délai ne peut être inférieur à (sauf dispositions plus favorables au salarié) : • 24 h en deçà de 8 jours de présence, • 48 h entre 8 jours et 1 mois de présence, • 2 semaines après 1 mois de présence, • 1 mois après 3 mois de présence. La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Le salarié qui met fin à la période d’essai doit respecter un délai de prévenance de 48 h. Ce délai est ramené à 24 h si la durée de présence du salarié dans l’entreprise est inférieure à 8 jours. Pour des raisons de preuve il est nécessaire de notifier la rupture de la période d’essai par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge. La période d’essai étant destinée à permettre à l’employeur d’apprécier la valeur professionnelle du salarié, est abusive la rupture motivée par des considérations non inhérentes à la personne du salarié. La rupture de la période d’essai fondée sur un motif discriminatoire est nulle (maladie, maternité…). Attention à informer le salarié suffisamment à l’avance de la rupture de la période d’essai afin d’être en mesure de respecter le délai de prévenance, sinon une indemnité compensatrice lui sera due. La rupture abusive de la période d’essai peut entraîner le versement de dommages et intérêts. La rupture jugée nulle entraîne la réintégration du salarié.
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