© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 31 2024 Le Guide social de l'employeur Le taux horaire de base des heures supplémentaires doit intégrer toutes les primes constituant un élément de salaire, lorsqu’elles sont la contrepartie directe du travail fourni par le salarié. Assurez-vous que les heures supplémentaires ont bien été effectuées à votre demande. LE REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT Un accord d’entreprise ou à défaut un accord de branche peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations s’y rapportant par un repos compensateur équivalent. Interrogez-nous, sur les modalités d’application des repos compensateurs. LE CONTINGENT ANNUEL Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par accord d’entreprise ou à défaut par accord collectif de branche. À défaut d’accord collectif, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 h par salarié. Il faut informer le CSE avant d’effectuer des heures supplémentaires dans la limite du contingent annuel. Pour pouvoir effectuer des heures supplémentaires au delà du contingent, il faut demander l’avis du CSE. Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit, en plus du paiement majoré, à une contrepartie obligatoire en repos. Certaines heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent. Si le contingent applicable à l’entreprise est bas et que l’entreprise a régulièrement recours aux heures supplémentaires, il peut être opportun de négocier un accord d’entreprise pour l’augmenter. LA DURÉE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL La durée hebdomadaire de travail ne peut dépasser 48 h. La durée hebdomadaire moyenne de travail ne peut excéder 44 h sur une période de 12 semaines consécutives. Un accord d’entreprise ou à défaut, un accord de branche, peut prévoir un dépassement des 44 h par semaine dans la limite de 46 h par semaine. Les infractions à la durée maximale quotidienne et hebdomadaire sont sanctionnées, par salarié concerné, soit par une amende administrative de 4 000 € maximum, soit par une amende pénale de 4ème classe (montant page 85). LA DURÉE QUOTIDIENNE DU TRAVAIL La durée maximale de travail par jour est de 10 h. Elle peut être augmentée par accord d’entreprise ou à défaut par accord de branche dans certaines situations. Le temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 h sans un temps de pause d’une durée minimale de 20 min. Le repos quotidien minimum est de 11 h consécutives. Les durées de travail maximales doivent également être respectées pour les salariés cumulant plusieurs emplois. LE REPOS HEBDOMADAIRE Il est interdit d’employer une même personne plus de 6 jours par semaine. Le repos hebdomadaire doit avoir une durée de 35 h consécutives incluant en règle générale le dimanche. Des dérogations permanentes de plein droit et des dérogations individuelles soumises à autorisation, sont prévues (se reporter à la Fiche 18). Le dépassement de la durée maximale de travail cause nécessairement un préjudice au salarié entraînant réparation.
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