© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 34 Le Guide social de l'employeur 2024 LES CONDITIONS DE MISE EN PLACE Pour tous les forfaits, une convention individuelle écrite, signée par le salarié et l’employeur est impérative. De plus, pour recourir au forfait en heures ou en jours, sur l’année, un accord d’entreprise ou à défaut un accord de branche qui en fixe les modalités, est indispensable. La loi et les accords collectifs définissent les catégories de salariés pouvant conclure les différentes conventions de forfait. La modification d’une convention de forfait ne peut résulter que de l’accord du salarié et de l’employeur. LA CONVENTION DE FORFAIT EN HEURES Ces conventions permettent d’intégrer dans la durée du travail du salarié et sur la période déterminée, un certain nombre d’heures supplémentaires prévisibles qui sont précisées dans le contrat. Le forfait en heures peut être hebdomadaire, mensuel ou annuel. La convention fixe la rémunération forfaitaire du salarié incluant le salaire de base et le paiement majoré des heures supplémentaires prédéfinies. Si le salarié effectue des heures au-delà du forfait, elles sont décomptées et payées en plus. En revanche, si le nombre d’heures effectuées est inférieur au forfait, le salaire forfaitaire doit être versé. Le forfait en heures, hebdomadaire ou mensuel, concerne tous les salariés, cadres ou non cadres. Les conventions de forfait en heures sur l’année sont réservées : • A ux cadres dont la nature des fonctions ne leur permet pas d’appliquer l’horaire collectif en vigueur au sein de l’entreprise, • A ux salariés cadres ou non cadres, ayant une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. L’accord collectif permettant les conventions de forfait en heures sur l’année doit comporter un certain nombre de points : catégories de salariés concernés, période de référence du forfait, nombre d’heures intégrées au forfait, conditions de prise en compte des absences… Les salariés au forfait en heures sont soumis aux règles relatives aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail, ainsi qu’aux repos quotidien et hebdomadaire. La conclusion d’une convention de forfait en heures sur une base annuelle ne dispense pas l’employeur de justifier du nombre d’heures travaillées. Le contingent d’heures supplémentaires ne s’applique pas à ce type de convention. LES CONVENTIONS DE FORFAIT 16 Ce qu’il faut savoir : Une convention de forfait est un outil d’aménagement du temps de travail. Elle permet à l’employeur et au salarié de convenir d’une rémunération forfaitaire incluant le salaire habituel et les heures supplémentaires. Il peut s’agir d’un forfait en heures ou en jours. Tous les salariés ne peuvent pas bénéficier d’une convention de forfait.
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