© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 35 2024 Le Guide social de l'employeur LA CONVENTION DE FORFAIT EN JOURS Le dispositif du forfait en jours permet de rémunérer les salariés sur la base d’un nombre de jours travaillés annuellement, sans décompte du temps de travail. Le nombre de jours de travail dans l’année est fixé à 218 jours au maximum. Peuvent conclure une convention de forfait : • L es cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif, • L es salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées. Interrogez-nous, sur les clauses minimales que doit comprendre l’accord collectif prévoyant le forfait jours. Un forfait annuel en jours, appliqué sans accord collectif ou sans convention individuelle, n’est pas valable et entraîne l’application du régime des heures supplémentaires. LE FORFAIT JOURS ET LA DURÉE DU TRAVAIL Le salarié en forfait jours n’est pas soumis au respect des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail. Mais il bénéficie des garanties légales prévues en matière de repos quotidien et hebdomadaire, de congés payés et de jours fériés chômés dans l’entreprise. L’employeur doit s’assurer régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail. L’accord collectif autorisant le forfait jours fixe les modalités selon lesquelles : • L’employeur assure l’évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié, • L ’employeur et le salarié échangent périodiquement sur la charge de travail du salarié, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sa rémunération, ainsi que sur l’organisation du travail dans l’entreprise (entretien annuel), • L e salarié peut exercer son droit à la déconnexion. La durée du travail du salarié en forfait jours est décomptée chaque année par récapitulation du nombre de journées ou demi-journées travaillées. Interrogez-nous : si les dispositions de l’accord collectif sur le suivi de la charge de travail sont insuffisantes, l’employeur peut mettre en place des mesures supplétives et ainsi valablement conclure une convention individuelle de forfait. LE FORFAIT JOURS ET LA RÉMUNÉRATION La rémunération du salarié doit tenir compte de la charge de travail imposée au salarié en forfait jours. Elle est fixée librement par les parties, il n’y a pas à comparer son montant avec l’application des majorations pour heures supplémentaires. LE FORFAIT JOURS ET LES JOURS DE REPOS Le salarié au forfait annuel en jours peut, s’il le souhaite, en accord avec l’employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos. Dans ce cas, le nombre de jours travaillés dans l’année ne peut pas excéder 235 jours. La rémunération de ce temps de travail supplémentaire donne lieu à une majoration d’au moins 10 %. Un avenant à la convention individuelle doit être signé. Ces jours supplémentaires rémunérés bénéficient d’une réduction de cotisations salariales et d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 7 500 €, ainsi que d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales.
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