© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 37 2024 Le Guide social de l'employeur L’ABSENCE D’HORAIRE COLLECTIF DE TRAVAIL Dans ce cas, 2 types de documents doivent être tenus : • Un relevé quotidien et un récapitulatif hebdomadaire de la durée du travail de chaque salarié. - Quotidiennement, enregistrement des heures de début et de fin de chaque période travaillée ou relevé du nombre d’heures effectuées, - Chaque semaine, récapitulatif du nombre d’heures effectuées par chaque salarié. • Une annexe au bulletin de paie indiquant : - L e cumul des heures supplémentaires effectuées depuis le début de l’année, - L e nombre d’heures de repos compensateur de remplacement acquises et prises au cours du mois, - L e nombre de jours de RTT pris au cours du mois. Le comité social et économique peut consulter ces documents. Faites signer à vos salariés leurs décomptes d’heures de travail, vérifiez les et conservez les pendant au moins 3 ans. La non tenue de ces décomptes est sanctionnée, par salarié concerné, soit par une amende administrative de 4 000 € maximum, soit par une amende pénale de 4ème classe (montant page 85). EN CAS DE FORFAITS ANNUELS EN JOURS La durée du travail doit être décomptée chaque année par récapitulation du nombre de journées ou demi-journées travaillées par chaque salarié. Les conventions ou accords collectifs prévoyant les forfaits jours doivent fixer les modalités d’évaluation et de suivi régulier de la charge de travail du salarié. En cas de mesures de contrôle de la durée du travail insuffisantes, les conventions de forfait en jours peuvent être invalidées et entraîner le paiement d’heures supplémentaires. LA PREUVE DE LA DURÉE EFFECTUÉE En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, l’employeur doit fournir au juge les éléments permettant de justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. En cas d’accomplissement d’heures supplémentaires ouvrant droit à réduction de cotisations sociales, les documents de décompte de la durée du travail doivent être mis à la disposition des contrôleurs URSSAF. Interrogez-nous, sur les modalités de mise en place d’un dispositif de contrôle de la durée du travail.
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