© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 4 Le Guide social de l'employeur 2024 LA DÉCLARATION PRÉALABLE À L’EMBAUCHE DPAE Formalité très importante pour les employeurs, la Déclaration Préalable à l’Embauche doit être envoyée à l’URSSAF (ou à la MSA), en principe par voie électronique, avant l’embauche de tout salarié. En cas de première embauche, une déclaration préalable doit être faite à l’inspecteur du travail. Le défaut d’établissement de la DPAE est sanctionné par une amende de 5ème classe (montant page 85) et une pénalité égale à 300 fois le minimum garanti (1 245 € au 1er janvier 2024). Il peut également être sanctionné au titre du travail dissimulé. L’EMPLOI DES SALARIÉS ÉTRANGERS Lorsque le futur salarié est de nationalité étrangère (hors UE, EEE et Suisse), il convient de vérifier avant l’embauche que l’intéressé possède une autorisation de travail en cours de validité (se reporter à la Fiche 2). Assurez-vous, lors de l’entretien d’embauche, que vous avez tous les éléments nécessaires pour effectuer les formalités préalables à l’embauche. L’ÉTABLISSEMENT DU CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat de travail fixe les éléments essentiels de la relation contractuelle entre l’employeur et le salarié. Son formalisme est dans certains cas réglementé. Contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat à temps partiel, contrat en alternance, contrat aidé... les possibilités sont variées ! Interrogez-nous, préalablement à l’embauche, sur le choix du contrat le mieux adapté. Interrogez-vous, avant l’embauche, sur les aides possibles (État, France Travail, Régions...). L’AFFILIATION DU SALARIÉ AUX CAISSES DE RETRAITE, DE PRÉVOYANCE ET DE MUTUELLE Vérifier les obligations en la matière applicables au statut du salarié (convention collective, accord de branche, accord d’entreprise...). L'EMBAUCHE D'UN SALARIÉ 1 Ce qu’il faut savoir : Le recrutement d’un salarié entraîne pour l’employeur un certain nombre de formalités obligatoires à accomplir. Le non-respect de certaines d’entre elles fait encourir à l’employeur des sanctions pénales pour travail illégal. Sanction Information Conseil
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