© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 42 Le Guide social de l'employeur 2024 LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT PUBLIC La prise en charge des frais de transport domicile-lieu de travail est obligatoire pour l’employeur si les salariés : • Utilisent les transports en commun ou un service public de location de vélos, • A chètent des titres d’abonnement. Les employeurs qui n’ont pas rempli cette obligation sont passibles de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (montant page 85). LE MONTANT DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT PUBLIC Il est de 50 % des titres de transport achetés sur la base du tarif de 2ème classe. La prise en charge correspond aux titres de transport nécessaires pour accomplir le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail dans le temps le plus court. Pour les salariés à temps partiel, si la durée hebdomadaire du travail est supérieure ou égale à 17,5 h, la prise en charge est la même que pour les salariés à temps plein, sinon elle est proratisée. Prenez connaissance des dispositions de votre convention collective qui peuvent être plus favorables en la matière. LES MODALITÉS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT PUBLIC Le remboursement est effectué au plus tard à la fin du mois suivant le mois de validité des titres. La prise en charge des titres à validité annuelle est répartie mensuellement pendant la période d’utilisation. La prise en charge est subordonnée à la remise ou à défaut à la présentation des titres par le salarié. Les titres doivent permettre d’identifier le titulaire. LE RÉGIME FISCAL ET SOCIAL DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT PUBLIC Le montant de la prise en charge doit obligatoirement apparaître sur le bulletin de paie. Elle est exonérée de charges sociales, y compris en cas d’application d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu. Interrogez-nous, sur les possibilités de l’employeur d’aller au-delà de son obligation légale sans remettre en cause l’exonération sociale. LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT PERSONNEL L’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant (ou d’alimentation électrique) engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette prise en charge est facultative. 20 Ce qu’il faut savoir : Toutes les entreprises, quels que soient leur localisation en France et leur effectif, ont l’obligation de rembourser une partie des frais de transport public exposés par leurs salariés pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail. Les employeurs ont, par ailleurs, la possibilité de prendre en charge tout ou partie des frais de transport personnel engagés par les salariés pour ces mêmes trajets. LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORT
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