© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 49 2024 Le Guide social de l'employeur effectivement des frais lors de son activité professionnelle et que l’employeur dispose des justificatifs le démontrant. L’employeur peut opter pour l’application ou non de la DFS. Sa pratique nécessite l’accord écrit du salarié (sauf en cas d’existence d’un accord collectif). En amont le salarié devra avoir été informé du dispositif et de ses conséquences sur la validation de ses droits aux assurances sociales. En cas d'application de la DFS les frais professionnels doivent être réintégrés dans la base des cotisations sociales avant son application. Compte tenu du durcissement des conditions d’application de la DFS, certaines professions ont décidé de sortir progressivement du dispositif (propreté, BTP, journalistes, transport routier de marchandise, aviation civile VRP, casinos et cercles de jeux, spectacle vivant et spectacle enregistré). L’URSSAF pourra remettre en cause la pratique de la DFS si l’employeur ne peut justifier l’accord annuel du salarié. LES FRAIS DE NOURRITURE Lorsque le salarié est en déplacement professionnel, qu’il est de ce fait empêché de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail et qu’il est contraint de prendre son repas au restaurant, ses frais de repas sont exonérés de cotisations dans la limite de 20,70 € par repas (pour l’année 2024) sans qu’il soit nécessaire à l’employeur de fournir un justificatif. L’employeur pourra toujours préférer un remboursement en fonction des dépenses réellement engagées sur justificatif. Le remboursement de frais professionnels de repas ne peut se cumuler avec l’attribution de titre restaurant pour le même repas. Interrogez-nous, un barème spécifique existe lorsque les repas sont pris sur le lieu de travail (travail en équipe, travail de nuit…) ou pour les salariés en déplacement mais dont les circonstances les empêchent de prendre leur repas au restaurant (Ex : salarié occupé sur un chantier). LES FRAIS DE VÉHICULE Lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l’indemnité forfaitaire kilométrique est exonérée de cotisations sociales dans les limites fixées par le barème kilométrique de l’administration fiscale. Ces dispositions sont applicables aussi aux mandataires sociaux. La preuve des kilomètres parcourus devra être apportée. Le barème kilométrique est majoré de 20 % pour les véhicules exclusivement électriques. LES FRAIS DE GRAND DÉPLACEMENT Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail, c’est-à-dire lorsque 2 conditions sont simultanément réunies : • L a distance lieu de résidence - lieu de travail est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller ou retour), • L es transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30. Un barème est prévu pour les frais de repas et les frais de logement (avec petit déjeuner). Ce barème est différencié pour les déplacements jusqu’à 3 mois, pour ceux au-delà du 3ème mois et jusqu’au 24ème mois et ceux au-delà du 24ème mois et jusqu’au 72ème mois. Pour le logement, il distingue les déplacements à Paris et petite couronne et ceux dans les autres départements. Interrogez-nous, des dispositions sont prévues pour d’autres catégories de frais professionnels : frais liés à la mobilité professionnelle, frais liés au télétravail et à l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication…
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