© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 51 2024 Le Guide social de l'employeur Si l'accord le prévoit, dans les entreprises de 1 à moins de 250 salariés, la participation (sous certaines conditions) ou l’intéressement peut bénéficier au dirigeant, à son conjoint et pacsé (collaborateur ou associé). L’ATTRIBUTION DES SOMMES Le montant des sommes perçues, au titre de l’intéressement ou de la participation, est par nature aléatoire. Les sommes versées au titre de la participation sont en principe indisponibles pendant 5 ans, mais des cas de déblocage anticipé sont prévus. Toutefois, à l’occasion de chaque répartition de la participation, le salarié peut demander son versement immédiat. Les sommes attribuées, au titre de l’intéressement, sont, soit encaissées immédiatement, soit investies dans un plan d’épargne entreprise. À défaut de choix par le salarié, les sommes sont affectées en totalité au plan d’épargne d’entreprise (PEE). L’entreprise peut décider, sous conditions, d’attribuer aux salariés un supplément de participation ou d’intéressement au titre d’un exercice. Interrogez-nous sur les délais à respecter pour le versement de la participation et de l’intéressement. LES AVANTAGES SOCIAUX ET FISCAUX Pour les salariés, les sommes perçues, au titre de l’intéressement ou de la participation, sont exonérées de cotisations sociales à l’exception de la CSG et de la CRDS. Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu si elles sont perçues immédiatement. Pour l’entreprise, les sommes versées, au titre de l’intéressement ou de la participation, sont exonérées de cotisations sociales. Le forfait social (contribution patronale au taux de 20 %) n'est pas dû dans les entreprises de moins de 50 salariés pour l’ensemble des dispositifs (participation, intéressement, abondement). Dans celles de 50 à 249 salariés, le forfait social n'est pas dû sur l’intéressement uniquement. Les sommes versées, au titre de l’intéressement et de la participation, sont déductibles du résultat de l’entreprise. Les sommes attribuées, au titre de l’intéressement ou de la participation, ne peuvent se substituer à aucun élément de rémunération en vigueur dans l’entreprise. LES PLANS D’ÉPARGNE SALARIALE Les plans d’épargne salariale constituent les supports permettant de recevoir et de faire fructifier les sommes issues de l’intéressement ou de la participation, ainsi que les versements volontaires du salarié et de l’entreprise (« abondement »). Ils doivent obligatoirement comporter une aide de l’employeur (prise en charge des frais de fonctionnement et/ou abondement). Ils peuvent être mis en place par toute entreprise. Il peut s’agir d’un plan d’épargne entreprise (PEE) ou d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif, le PERE-CO (qui remplace depuis le 1er octobre 2020 le PERCO). Le PEE ouvre aux salariés, la faculté de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières. Les sommes versées sur le PEE sont bloquées pendant 5 ans (des cas de déblocage anticipé sont prévus). La mise en place d’un PEE est obligatoire dans le cadre d’un accord de participation. Le PERE-CO permet aux salariés de se constituer une épargne accessible au moment de leur retraite. Des cas de déblocage anticipé sont prévus. Interrogez-nous sur les modalités d’abondement des plans d’épargne par l’employeur. Tout salarié, dès la conclusion de son contrat de travail, doit être informé des dispositifs d’épargne salariale mis en place dans l’entreprise et de leur contenu.
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