© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 53 2024 Le Guide social de l'employeur Les critères de modulation doivent être prévus dans l’accord ou la décision unilatérale. Ils peuvent être combinés. Les congés parentaux (maternité, paternité, adoption, congé parental d’éducation...) sont assimilés à de la présence effective en cas de modulation en fonction de la durée de présence. LES PLAFONDS D’EXONERATION Pour bénéficier des différentes exonérations, le montant de la ou des primes ne doit pas dépasser 3 000 € par an par bénéficiaire. Ce montant est porté à 6 000 € dans les cas suivants : • E ntreprises, quel que soit leur effectif, dotées d’un dispositif d’intéressement à la date de versement de la prime ou qui ont conclu un dispositif d’intéressement au titre du même exercice que celui du versement de la prime, • E ntreprises de moins de 50 salariés, non tenues de mettre en place un accord de participation, qui néanmoins mettent en œuvre un dispositif de participation à la date de versement de la prime ou qui ont conclu un dispositif de participation au titre du même exercice que celui du versement de la prime, • Les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, autorisées à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt. • L es établissements et services d’aide par le travail (ESAT), pour la prime attribuée aux personnes handicapées accueillies sous contrat d’aide et de soutien au travail. L’accord d’intéressement ou de participation volontaire doit avoir été conclu avant le versement de la prime. LE RÉGIME FISCAL ET SOCIAL DE LA PPV Dans les limités prévues ci-dessus, la PPV bénéficie d’un régime d’exonération de base limité aux cotisations sociales (parts salariale et patronale des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle). Elle est assujettie à CSG/ CRDS, à la taxe sur les salaires et à l'impôt sur le revenu. Elle est soumise au forfait social dans les entreprises de 250 salariés et plus, sur la fraction de la prime exonérée de cotisations sociales. Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, dans les entreprises de moins de 50 salariés, elle est également exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG/CRDS, de taxe sur les salaires et de forfait social pour les salariés dont la rémunération, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, est inférieure à 3 Smic. La prime exonérée d’impôt sur le revenu est toutefois incluse dans le montant du revenu fiscal de référence. LES MODALITÉS DE VERSEMENT Le versement de la ou des primes peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre au cours de l’année civile. Il convient de le mentionner dans l’accord ou la décision unilatérale. Si un salarié est embauché postérieurement à la décision d’attribution, il n’est pas éligible aux versements effectués après son arrivée. Si un salarié quitte l’entreprise avant le(s) dernier(s) versement(s) prévu(s) par l’accord, dans la mesure où au moment de la mise en place de la prime il y était éligible, le reliquat de la prime doit lui être versé avec le solde de tout compte. La PPV doit apparaître sur le bulletin de paie. Elle doit être déclarée en DSN. Le salarié peut affecter tout ou partie de la PPV à un plan d’épargne salariale ou d’épargne retraite d’entreprise. Il pourra ainsi bénéficier, dans la limite du plafond, de l’exonération de l’impôt sur le revenu pour les sommes bloquées. Un abondement de l’employeur sera possible. La prime ne peut se substituer à aucun autre élément de rémunération, ni à aucune augmentation de rémunération ou prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Interrogez-nous, à compter du 1er janvier 2025 les sociétés de 11 à moins de 50 salariés, qui auront réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs (2022 à 2024), devront avoir mis en place l’un des dispositifs de partage de la valeur suivants : participation, intéressement, abondement d’un plan d’épargne salariale ou prime de partage de la valeur.
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