© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 58 Le Guide social de l'employeur 2024 L’OUVERTURE DU DROIT À CONGÉS L’appréciation du droit aux congés se fait par période de référence. Un accord d’entreprise, ou à défaut un accord de branche, peut fixer la période de référence (par exemple du 1er janvier au 31 décembre). À défaut, elle est fixée par la loi, du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1 (sauf entreprise adhérant à une caisse de congés payés). Le droit à congés est ouvert à tout salarié sans condition d’ancienneté. Les infractions aux dispositions légales et réglementaires sur les congés payés sont sanctionnées par une amende de 5ème classe (montant page 85). L’ACQUISITION DES CONGÉS Tout salarié, quelle que soit sa durée de travail, acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif (soit 30 jours ouvrables par an) ou 2,08 jours ouvrés par mois de travail (soit 25 jours ouvrés par an). Un accord d’entreprise ou une convention de branche peut majorer la durée de ces congés par exemple en fonction de l’ancienneté. Certaines absences sont assimilées à des périodes de travail effectif pour l'acquisition des congés (congés maternité, repos compensateur, congés payés de l’année précédente…). Assurez-vous des dispositions prévues par votre convention collective sur les absences pouvant être assimilées à des périodes de travail effectif. LA PÉRIODE DES CONGÉS Elle est fixée par accord d’entreprise, ou à défaut par accord de branche. À défaut, elle est fixée par l’employeur, après consultation du comité social et économique. Dans tous les cas, elle comprend la période du 1er mai au 31 octobre. Un congé principal d’au moins 2 semaines consécutives et de maximum 4 semaines consécutives doit obligatoirement être pris pendant cette période. La période des congés est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant son ouverture. Interrogez-nous, l'employeur peut imposer une période de fermeture de l'entreprise. LA PRISE DES CONGÉS Les congés doivent être pris chaque année. Ni l’employeur, ni le salarié ne peuvent exiger un report sur l’année suivante. LES CONGÉS PAYÉS 28 Ce qu’il faut savoir : Tout employeur est tenu d’accorder un congé annuel et le salarié est tenu de le prendre. Le congé ne peut être remplacé par une indemnité, sauf en cas de rupture du contrat de travail.
RkJQdWJsaXNoZXIy MjQ1OTI5OA==