© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 59 2024 Le Guide social de l'employeur Les congés payés peuvent être pris dès l’embauche. Il appartient à l’employeur de veiller à ce que les salariés prennent leurs congés. Interrogez-nous, dans certains cas, des possibilités de report de congés sont prévues par la loi (maternité, paternité, congé parental d'éducation, maladie, accident du travail...). L’ORDRE DES DÉPARTS L’ordre des départs est fixé par accord d’entreprise, ou à défaut par accord de branche. À défaut, il est fixé par l’employeur, après avis du comité social et économique. Il doit tenir compte des situations de famille. L’ordre des départs est porté à la connaissance des salariés, au moins 1 mois à l’avance. L'employeur et le salarié doivent respecter l'ordre et les dates de congés qui ont été fixés. Les dates de congés ne peuvent pas être modifiées moins d'un mois avant. LE FRACTIONNEMENT DES CONGÉS Les jours de congés (hors 5ème semaine) pris en dehors de la période principale (1er mai au 31 octobre) ouvrent droit à des jours de congés supplémentaires. Un accord d’entreprise, ou à défaut un accord de branche, peut fixer les modalités du fractionnement. Interrogez-nous sur les modalités d’application du fractionnement des congés payés et sur les conditions de renonciation à ce droit, par le salarié. LE DÉCOMPTE DES JOURS DE CONGÉS Le premier jour ouvrable de congés est le premier jour où l’intéressé aurait dû travailler. Le dernier jour ouvrable compris dans la période d’absence compte pour un jour de congés, même s’il correspond à une journée non travaillée habituellement. Interrogez-nous, un certain nombre d’événements ont une incidence sur les congés payés. CONGÉS PAYÉS ET MALADIE La loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, entrée en vigueur le 24 avril 2024, a fait évoluer le droit français en matière de congés payés. Désormais, le salarié en accident du travail ou maladie professionnelle, acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés pendant toute la durée de son arrêt de travail, même si celui-ci excède 12 mois. Le salarié en arrêt maladie non professionnelle acquiert, quant à lui, 2 jours ouvrables de congé payés par mois d’arrêt maladie (dans la limite de 24 jours ouvrables par période d’acquisition). Dans le mois de la reprise du travail, l’employeur doit porter à la connaissance du salarié le nombre de jours de congé dont il dispose et la date jusqu’à laquelle ces jours de congés peuvent être pris. Les congés qui n’ont pas pu être pris du fait de la maladie ou d’un accident bénéficient d’une période de report de 15 mois afin de pouvoir être utilisés. Cette période ne débute qu’à la date où l’employeur informe le salarié, après sa reprise de travail, de ses droits à congés (sauf cas particulier des arrêts maladie de longue durée). À l’issue de cette période les congés sont définitivement perdus. Interrogez-nous sur les modalités d’application de la rétroactivité des mesures au 1er décembre 2009 prévue par la loi. LA RÉMUNÉRATION DES CONGÉS L’indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Elle ne peut être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé pendant sa période de congés. Assurez-vous que sur les bulletins de paie figurent les dates de congés et le montant de l’indemnité correspondante. Interrogez-nous, il peut être recommandé pour votre entreprise de mettre en place un process pour les demandes de congés.
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