© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 62 Le Guide social de l'employeur 2024 L’OBLIGATION DE FORMATION DE L’ENTREPRISE L’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences et à l’accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle. L’ensemble des actions de formation de l’entreprise est rassemblé dans son plan de développement des compétences. Le départ en formation du salarié dans ce cadre est assimilé à l’exécution normale du contrat de travail. Définissez votre stratégie de formation : priorités, besoins de l’entreprise, projets des salariés... LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE La participation des entreprises au développement de la formation professionnelle est basée sur le financement direct d’actions de formation et par le versement d’une contribution. Les employeurs de moins de 11 salariés versent une contribution minimale de 0,55 % de leur masse salariale pour financer la formation professionnelle continue. Cette contribution est de 1 % de la masse salariale pour les employeurs de 11 salariés et plus. Depuis le 1er janvier 2020, le franchissement du seuil de 11 salariés n’entraîne une augmentation du taux de cotisation qu’au bout de 5 ans. Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent obtenir des opérateurs de compétences des financements pour la mise en œuvre de leur plan de développement des compétences. Depuis le 1er janvier 2022, la contribution à la formation professionnelle est recouvrée par les URSSAF, pour le compte de France compétences. L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL L’employeur doit organiser, tous les 2 ans, avec chaque salarié, un entretien professionnel consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi. Cet entretien donne lieu à la rédaction d’un compte-rendu écrit. Tous les 6 ans cet entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. L’employeur doit aussi proposer au salarié d’effectuer l’entretien professionnel au retour de certains congés (maternité, longue maladie, congé parental...). En cas de longue absence l’entretien peut être anticipé à l’initiative du salarié. LA FORMATION PROFESSIONNELLE 30 Ce qu’il faut savoir : Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont tenues de former leurs salariés et de participer au financement de la formation professionnelle.
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