© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 63 2024 Le Guide social de l'employeur L’entretien professionnel ne se confond pas avec l’entretien d’évaluation. Il est toutefois possible de tenir à la même date, l’entretien d'évaluation et l’entretien professionnel, à la double condition suivante : l’employeur ne doit pas aborder lors de l’entretien professionnel les questions d'évaluation du salarié et il doit veiller à rédiger deux comptes rendus distincts. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés l’employeur devra abonder le compte personnel de formation de 3 000 € en cas de manquements à son obligation de réaliser des entretiens professionnels réguliers. LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION Le compte personnel de formation (CPF) est ouvert à toute personne dès son entrée dans la vie active. Il est attaché à la personne et son titulaire le garde en cas de changement d’employeur ou de périodes de chômage. Il prend fin au départ à la retraite. Le salarié dispose librement de son CPF pour effectuer des formations qualifiantes. La loi définit les actions de formation éligibles au CPF. Pour un salarié ayant une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale de travail sur l’ensemble de l’année, le CPF est crédité de 500 € par an, dans la limite d’un plafond de 5 000 € ; pour les autres salariés, le montant est proratisé en fonction de la durée de travail effectuée. Le CPF est géré techniquement et financièrement par la Caisse des dépôts et consignations, qui prendra en charge les frais des formations suivies par les salariés. Mais dorénavant le titulaire doit participer au financement de la formation. Une application numérique dédiée au CPF permet au salarié de connaître le montant de ses droits acquis. Il peut s’inscrire et payer une formation. Interrogez-nous, certains salariés peuvent bénéficier d’une majoration de leurs droits crédités au CPF. L’INFORMATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, tous les ans le comité social et économique doit être informé et consulté sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences ainsi que sur la mise en œuvre des entretiens professionnels. LE CPF DE TRANSITION PROFESSIONNELLE Le CPF de transition professionnelle est une modalité particulière d’utilisation du CPF qui permet de suivre une action de formation certifiante dans l’objectif de changer de métier. Il concerne les salariés justifiant d’une ancienneté d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, comme salarié, dont 12 mois dans l’entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs. Le salarié doit faire une demande écrite à l’employeur qui ne peut s’opposer au départ en formation si le salarié remplit les conditions, mais il peut en reporter la date. Le salarié doit avoir fait valider son projet de transition professionnelle par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) qui prend en charge le CPF (frais de formation, rémunération, frais professionnels…). La rémunération du salarié est versée mensuellement par l'employeur qui est ensuite remboursé par la CPIR (des avances sont possibles dans les entreprises de moins de 50 salariés). Interrogez-nous, pour certains salariés aucune condition d’ancienneté n’est exigée.
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