© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 65 2024 Le Guide social de l'employeur Les seuils d’exposition sont évalués en fonction d’un critère d’intensité et d’un critère de durée calculés sur l’année. Le compte professionnel de prévention du salarié est alimenté en points sur la base des déclarations de l’employeur via la DSN. Ce compte permet au salarié de financer des formations, un passage à temps partiel, un départ anticipé à la retraite ou une reconversion professionnelle. Le financement et la gestion du compte professionnel de prévention sont assurés par la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la Caisse nationale d’assurance maladie. Interrogez-nous sur les modalités d’appréciation des facteurs de risques de pénibilité. Des référentiels par branche permettent d’aider à recenser les postes exposés. Les entreprises d’au moins 50 salariés dont 25 % au moins de l’effectif est exposé à des facteurs de risques professionnels, ou qui possèdent une certaine sinistralité au titre des AT/MP, doivent conclure un accord d’entreprise relatif à la prévention de la pénibilité. À défaut, elles sont soumises à une pénalité. LE SECOURISME AU TRAVAIL L’employeur doit organiser avec l’avis du médecin du travail un dispositif permettant de prodiguer les soins d’urgence aux salariés accidentés ou malades. Cela implique notamment : la mise en place de procédures à suivre en cas d’urgence dans l’attente de l’arrivée des secours, l’équipement des lieux de travail en matériel de premier secours, la présence d’un salarié formé au secourisme dans les ateliers où sont effectués des travaux dangereux. LES VISITES MÉDICALES L’organisation des visites médicales fait partie des obligations de l’employeur en matière de sécurité. • À l’embauche : visite d’information et de prévention ou examen d’aptitude pour les salariés occupant des postes à risques. • E n cours de contrat : visites médicales dont la périodicité est fixée par le médecin du travail. • V isite de reprise au terme d’un congé de maternité ou d’une absence pour cause de maladie professionnelle, pour une absence d’au moins 30 jours en cas d’arrêt de travail pour accident du travail ou pour une absence d'au moins 60 jours pour une maladie ou un accident non professionnel. Seule la visite de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail. • V isite de mi-carrière : elle doit être réalisée par le médecin du travail durant l’année civile des 45 ans, ou à une autre échéance définie par accord de branche. • Visite de fin de carrière pour les salariés ayant bénéficié d’un suivi médical renforcé : à réaliser par le médecin du travail dans les meilleurs délais après la fin de l’exposition aux risques professionnels, si cette exposition cesse avant la fin de carrière, ou dans le cas contraire avant le départ à la retraite. LES SANCTIONS L’employeur a une obligation de sécurité dont il doit assurer l’effectivité. Cette obligation s’applique également en matière de harcèlement moral ou sexuel, de violences physiques ou morales et de discrimination. En cas de risque avéré ou réalisé, l’employeur engage sa responsabilité sauf s’il démontre avoir pris les mesures de prévention nécessaires et suffisantes pour l’éviter. Un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail quand l’employeur n’a pas respecté son obligation de sécurité, la prise d’acte produisant alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les infractions aux règles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont constatées par l’inspecteur du travail et pénalement sanctionnées.
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