© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 67 2024 Le Guide social de l'employeur LA MISE À JOUR DU DUERP Le DUERP doit être mis à jour annuellement dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Quelle que soit la taille de l'entreprise il doit également être mis à jour lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l’employeur. Le DUERP est transmis à chaque mise à jour au service de prévention et de santé au travail dont dépend l’employeur. À chaque mise à jour du DUERP, la liste des actions de prévention est également actualisée. LA MISE À DISPOSITION DU DUERP Le DUERP est mis à disposition des salariés et des anciens salariés pour les versions en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise. Il est également mis à disposition du CSE, de l’ensemble du service de prévention et de santé au travail, de l’inspection du travail, des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes professionnels de santé et sécurité. Interrogez-nous, un avis indiquant les modalités d’accès au DUERP doit être affiché dans l’entreprise. La non-mise à disposition du DUERP au CSE constitue le délit d'entrave au fonctionnement, sanctionné par une amende de 7 500 €. LA CONSERVATION DU DUERP Le DUERP doit être conservé, dans ses versions successives, pendant une durée d’au moins 40 ans. Actuellement le DUERP peut être établi sur un support papier ou numérique. Il était prévu que le DUERP et ses mises à jour fassent l'objet d'un dépôt dématérialisé sur un portail numérique dédié et sécurisé au plus tard le 1er juillet 2024. Ce dispositif n’a, pour le moment, pas été mis en place. En cas absence d’établissement conforme du DUERP ou de sa mise à jour, l’employeur est passible de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (montant page 85), il pourra également être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié ayant subi un préjudice de ce fait.
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