© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 7 2024 Le Guide social de l'employeur LES VÉRIFICATIONS À LA CHARGE DE L’EMPLOYEUR Il est interdit d’engager, directement ou indirectement, ou de conserver à son service un étranger non muni d’un titre l’autorisant à travailler ou un étranger ayant une autorisation de travail dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées sur son titre. L’employeur doit vérifier : • La nationalité du salarié, • Le contenu de l’autorisation de travail : activités permises, zones géographiques autorisées, • La réalité de l’existence du titre de travail (sauf si l’étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par France Travail). L’employeur a l’obligation d’adresser, 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche, au préfet du département du lieu d’embauche, en LR AR ou courrier électronique, une copie du titre produit par le travailleur étranger, pour authentification. Le préfet notifie sa réponse dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de la demande. Il est également nécessaire de s'assurer du renouvellement des autorisations de travail. En cas de non-renouvellement l'employeur doit rompre le contrat, cette rupture constitue un licenciement. Toute infraction à l’embauche d’un salarié étranger est passible de 5 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende et du versement d’une amende administrative au plus égale à 5 000 fois le minimum garanti (soit 20 750 € au 1er janvier 2024). L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS ÉTRANGERS Tout salarié étranger a les mêmes droits que les travailleurs français au regard des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles. L’employeur doit indiquer sur le registre du personnel, le type et le numéro d’ordre de l’autorisation de travail. La copie du titre doit être annexée au registre. Le contrat de travail peut être traduit à la demande du salarié étranger. Seul le texte traduit peut être invoqué contre ce salarié. Les salariés qui justifient de contraintes géographiques peuvent prendre d’affilée 5 semaines de congés payés. Le travailleur étranger licencié pour situation irrégulière aura droit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire, ou les indemnités de rupture légales ou conventionnelles si elles sont plus favorables. Interrogez-nous, le plan de développement des compétences de l’entreprise peut inclure des formations à destination des salariés étrangers leur permettant d’atteindre un niveau minimal en français.
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