© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 72 Le Guide social de l'employeur 2024 LA DÉMISSION Rupture à l’initiative du salarié, elle n’est soumise à aucune condition de forme mais doit résulter d’une volonté sérieuse et non équivoque du salarié. Dans le cas contraire, elle pourrait être requalifiée en licenciement. En pratique, il est donc recommandé de demander au salarié de confirmer sa démission par écrit. La démission n’a pas à être acceptée ou refusée par l’employeur. La date de démission marque le point de départ de la période de préavis. Interrogez-nous, désormais un salarié est présumé avoir démissionné en cas d'abandon volontaire de poste et en l'absence de reprise du travail après mise en demeure de l'employeur de justifier son absence et de reprendre son poste dans un délai minimal. LE LICENCIEMENT Rupture à l’initiative de l’employeur qui doit être justifiée par un motif réel et sérieux. Il peut s’agir : • D’un licenciement pour motif personnel qui repose sur une cause tenant à la personne du salarié, fautive ou non, • D’un licenciement pour motif économique non inhérent à la personne du salarié mais justifié par la situation de l’entreprise. Le licenciement économique peut être individuel ou collectif. Quel que soit le motif du licenciement, l’employeur doit respecter une procédure stricte, qui comporte notamment : la convocation à un entretien préalable, l’entretien et l’envoi de la lettre de licenciement. Le jour de la première présentation de la lettre recommandée, notifiant le licenciement, marque le début du préavis. L’employeur peut décider de dispenser, partiellement ou totalement, le salarié d’effectuer son préavis. Mais il devra alors maintenir le salaire que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé pendant cette période. Suite à son licenciement, le salarié percevra l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement si elle est plus favorable. Sous réserve de justifier d’une ancienneté minimale de 8 mois, l’indemnité légale de licenciement est égale au minimum à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années et 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà. En cas de différend à la suite d’un licenciement, il est possible de conclure une transaction. Un motif de licenciement non fondé peut entraîner le versement d’importants dommages et intérêts. À noter que désormais le motif peut être précisé après la notification du licenciement. Attention : certains salariés font l’objet d’une protection spéciale contre le licenciement. 35 Ce qu’il faut savoir : Il existe diverses modalités de rupture du contrat de travail qui peuvent être soit à l’initiative du salarié soit à l’initiative de l’employeur. Chaque mode de rupture est soumis à des règles spécifiques. LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE
RkJQdWJsaXNoZXIy MjQ1OTI5OA==