© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 74 Le Guide social de l'employeur 2024 LE PRINCIPE DE LA MISE À LA RETAITE Elle est à l’initiative de l’employeur. Elle n’est possible que si le salarié a atteint l’âge à partir duquel il peut automatiquement prétendre à une retraite à taux plein (67 ans). Le salarié peut demander son report jusqu’à ses 70 ans. La mise à la retraite d’un salarié protégé, nécessite l’autorisation de l’inspecteur du travail. LA PROCÉDURE DE LA MISE À LA RETRAITE Trois mois avant le jour où le salarié remplit la condition d’âge pour bénéficier d’une retraite à taux plein, l’employeur doit l’interroger par écrit pour connaître son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier de sa pension de vieillesse. En cas de réponse négative du salarié dans le délai d’un mois, l’employeur ne peut mettre ce salarié à la retraite pendant l’année qui suit la date de son anniversaire. Cette procédure sera à renouveler chaque année, jusqu’au 69ème anniversaire du salarié. L’employeur retrouvera la possibilité de mettre le salarié à la retraite, sans qu’il puisse s’y opposer à partir de 70 ans. L’employeur qui met à la retraite un salarié doit accorder le préavis auquel il serait tenu en cas de licenciement ou, s’il est plus favorable, le préavis de mise à la retraite prévu par la convention collective. Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture est assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. LE COÛT DE LA MISE À LA RETRAITE L’employeur qui met à la retraite un salarié doit lui verser une indemnité de mise à la retraite égale : • S oit à l’indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années, plus 1/3 de mois par année pour les années au-delà de 10 ans, • S oit, si elle est plus favorable, l’indemnité de mise à la retraite prévue par accord collectif ou encore par le contrat de travail. L’indemnité de mise à la retraite est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite d’un certain plafond. Mais l’employeur doit verser à l’URSSAF, une contribution égale à 30 % des indemnités exonérées de cotisations. LE DÉPART OU LA MISE À LA RETRAITE 36 Ce qu’il faut savoir : Le contrat de travail d’un salarié qui atteint l’âge de la retraite n’est pas automatiquement rompu. Cependant l’employeur ou le salarié peut prendre l’initiative de rompre le contrat : il s’agit dans le premier cas d’une mise à la retraite et dans le deuxième, d’un départ à la retraite. Les conditions et les conséquences de ces deux modes de rupture sont différentes.
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