© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 75 2024 Le Guide social de l'employeur LE PRINCIPE DU DÉPART À LA RETRAITE Le départ à la retraite est à l’initiative du salarié. Il ne s’agit pas d’une démission, mais d’un mode de rupture spécifique. Aucun salarié ne peut en principe partir à la retraite avant 62 ans (âge relevé progressivement à 64 ans à compter du 1er septembre 2023). Pour que la rupture soit qualifiée de départ à la retraite, il faut que le salarié fasse une demande de liquidation de retraite, peu importe que le salarié puisse bénéficier d’une pension vieillesse à taux plein ou non. Le départ à la retraite doit résulter d’une volonté claire et non équivoque de la part du salarié. Il est recommandé d’obtenir la confirmation écrite de la décision du salarié de partir à la retraite. LA PROCÉDURE DE DÉPART À LA RETRAITE Le salarié qui part à la retraite doit respecter un préavis. Soit le préavis légal prévu en cas de licenciement : • 1 mois pour les salariés possédant une ancienneté comprise entre 6 mois et moins de 2 ans, • 2 mois si le salarié a une ancienneté d’au moins 2 ans. Soit le préavis de licenciement ou de départ en retraite prévu par la convention collective s’il est plus court. LE COÛT DU DÉPART À LA RETRAITE À défaut de dispositions plus favorables d’un accord collectif ou du contrat de travail, le salarié qui part à la retraite a droit à une indemnité fixée par la loi de : • 1/2 mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté, • 1 mois après 15 ans, • 1 mois 1/2 après 20 ans, • 2 mois après 30 ans d’ancienneté. L’indemnité est intégralement soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Toute disposition contractuelle prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d’un salarié en raison de son âge ou du fait qu’il serait en droit de bénéficier d’une pension vieillesse est nulle. LA VISITE MÉDICALE DE FIN DE CARRIÈRE Elle concerne les salariés ayant bénéficié d’un suivi médical renforcé. Elle est à réaliser par le médecin du travail dans les meilleurs délais après la fin de l’exposition du salarié aux risques professionnels ayant justifié la surveillance médicale renforcée, si cette exposition cesse avant la fin de carrière ou, dans le cas contraire, avant le départ ou la mise à la retraite. Cet examen médical vise à établir une traçabilité et un état des lieux des expositions auxquelles a été soumis le salarié. Si le médecin du travail constate une exposition à certains risques dangereux il mettra en place une surveillance post-exposition ou post-professionnelle, en lien avec le médecin traitant. L'employeur propose aux salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. Ces actions se déroulent pendant l’horaire normal de travail.
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