© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 79 2024 Le Guide social de l'employeur LA RÉMUNÉRATION DU STAGIAIRE Le stage fait l’objet d’une gratification si sa durée est supérieure à 2 mois consécutifs ou à 2 mois même non consécutifs au cours d’une même année scolaire ou universitaire dans une même entreprise ou organisme. Le montant minimal de la gratification est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu, à défaut le montant horaire de la gratification est fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale soit 4,35 € pour une heure de travail. L’entreprise d’accueil doit établir un décompte des durées de présence du stagiaire. La rémunération est versée mensuellement en fonction des heures réellement effectuées. Elle est due à compter du 1er jour du 1er mois de stage. Pour les stages dont la durée est au plus égale à 2 mois consécutifs le versement d’une gratification est facultatif et relève de la « négociation » entre le stagiaire et l’entreprise qui l’accueille. Le stagiaire bénéficie des titres restaurant et de la prise en charge des frais de transport publics dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise. Il bénéficie également du forfait mobilités durables s'il est mis en place dans l'entreprise. LE RÉGIME SOCIAL DE LA GRATIFICATION Les sommes versées aux stagiaires ne sont pas assujetties à cotisations dans la limite de la gratification minimale. La signature d’une convention de stage est une condition sine qua non de l’application de la franchise de cotisations. Pour les gratifications supérieures au seuil de la franchise, seules les cotisations de sécurité sociale sont dues sur la fraction excédentaire de la gratification. Aucune cotisation n’est due et aucun droit n’est constitué au titre du stage auprès du régime d’assurance chômage et en matière de retraite complémentaire. La gratification des stagiaires entre dans la base de calcul du montant net social. Si le stagiaire est considéré comme une ressource à part entière de l’entreprise, l’URSSAF redressera les cotisations non pas sur la gratification versée, mais sur le minimum conventionnel que le stagiaire aurait perçu en tant que salarié. LE STATUT DU STAGIAIRE Le stagiaire n’est pas un salarié au sens du Code du travail. Malgré tout, certaines dispositions du Code du travail sont applicables au stagiaire notamment celles qui concernent la durée du travail, la protection contre le harcèlement moral ou sexuel, le congé de maternité ou de paternité... Le stagiaire est dans l’entreprise pour apprendre et/ou observer et n’a donc pas d’obligation de production comme les salariés. Tout stagiaire est tenu de se conformer aux règles internes de l’entreprise : horaires, discipline, règles de sécurité, d’hygiène… Les stagiaires sont exclus de l’effectif de l’entreprise. L’entreprise doit délivrer une attestation de stage à tout stagiaire. Elle mentionne la durée du stage et le cas échéant la gratification versée, ainsi que les modalités pour valider le stage pour la retraite de base. Interrogez-nous, des dispositions particulières sont prévues en cas d’embauche du stagiaire à l’issue du stage.
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