© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 8 Le Guide social de l'employeur 2024 L’APPLICATION D’UNE CONVENTION COLLECTIVE Tout employeur a l’obligation d’appliquer la convention collective correspondant à l’activité principale de l’entreprise, si cette convention a été étendue. Si la convention collective n’a pas été étendue (publiée au Journal officiel), elle n’est applicable que si l’employeur est affilié à l’une des organisations patronales signataires. Le code NAF de l’entreprise est une simple présomption pour déterminer la convention collective applicable. La convention collective applicable est également fonction du lieu d’implantation de l’entreprise, en effet son champ d’application peut être national, régional ou local. Interrogez-nous, sur la convention collective applicable en cas d’activités multiples. Attention en cas de changement d’activité (fusion, cession...), à vérifier les incidences sur la détermination de la convention collective applicable. LES BÉNÉFICIAIRES La convention collective s’applique à tous les salariés de l’entreprise. L’application est immédiate, automatique et impérative dès l’entrée en vigueur du texte conventionnel. Certaines professions telles que les VRP ou les journalistes, ne bénéficient pas de la convention collective à laquelle leur employeur est assujetti, mais sont soumis à des conventions de métier. Interrogez-nous, sur la possibilité de faire une application volontaire d’une convention collective. LA CONVENTION COLLECTIVE 3 Ce qu’il faut savoir : La convention collective est un accord conclu entre les organisations représentatives des salariés et des employeurs d’une branche professionnelle. Elle traite des conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés ainsi que de leurs garanties sociales. Tout employeur doit s’interroger sur la convention collective qui est applicable à son entreprise et prendre connaissance de ses différentes dispositions. Le contrat de travail et le bulletin de paie doivent être établis en se référant à la convention collective.
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