© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 80 Le Guide social de l'employeur 2024 L’AVIS DE CONTRÔLE Au minimum 30 jours avant la date du début effectif des opérations de contrôle, l’URSSAF doit envoyer un avis de contrôle (sauf en cas de contrôle pour travail dissimulé). Cet avis mentionne : la date du contrôle, le fait que l’employeur peut se faire assister par un conseil de son choix, l'adresse électronique à laquelle peut être téléchargée la charte du cotisant et une liste de documents et d'informations nécessaires aux opérations de contrôle. Sauf précision contraire, l’avis vaut pour l'ensemble des établissements de la personne contrôlée. Un employeur peut demander à l'administration de faire l'objet d'un contrôle afin d’obtenir la validation de ses pratiques ou de les corriger. Le droit au contrôle ne se substitue pas à la procédure de rescrit social. LA PÉRIODE DU CONTRÔLE Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par 3 ans, à compter de l'expiration de l'année civile, au titre de laquelle elles sont dues (5 ans en cas de travail dissimulé). Un contrôle réalisé en 2024 pourra porter sur l’année en cours et les années 2021, 2022 et 2023. Il ne peut être procédé une nouvelle fois à un contrôle portant, pour une même période, sur les points ayant déjà fait l'objet d'une vérification (sauf en cas de réponses incomplètes ou inexactes, de fraude, de travail dissimulé ou sur demande de l’autorité judiciaire). Interrogez-nous, dans certains cas l’employeur peut se prévaloir d’un accord tacite de l’URSSAF sur une pratique de l’entreprise. LA DURÉE DU CONTRÔLE Les contrôles réalisés dans les entreprises de moins de 20 salariés ne peuvent s’étendre sur une période supérieure à 3 mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la date d'envoi de la lettre d’observations. Cette limite n’est pas applicable lorsque l’employeur appartient à un groupe dont l'effectif est égal ou supérieur à 20 salariés. À la demande expresse de l’employeur ou de l’organisme de recouvrement, la durée de 3 mois peut être prorogée une fois. Interrogez-nous, la limitation de la durée du contrôle ne s’applique pas dans certaines situations (travail dissimulé, obstacle à contrôle…) Outils LE CONTRÔLE URSSAF Ce qu’il faut savoir : Le contrôle URSSAF a vocation à s’assurer de l’exactitude des déclarations faites par l’employeur, mais il constitue aussi un moyen d’accompagner l’employeur dans la conformité de ses pratiques. Les URSSAF vérifient l’assiette, le taux et le calcul de l’ensemble des cotisations qu’elles recouvrent. Deux types de contrôle sont possibles : le contrôle sur place ou le contrôle sur pièces.
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