© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 81 2024 Le Guide social de l'employeur LE CONTRÔLE SUR PLACE Dans ce cadre, les opérations de contrôle se déroulent dans les locaux de l’entreprise. L’employeur peut proposer que le contrôle se déroule chez le tiers déclarant (expert-comptable par exemple). L’employeur doit mettre à disposition des contrôleurs tout document et permettre l'accès à tout support d'informations demandé pour la réalisation du contrôle. L’URSSAF peut user d’un droit de communication qui lui permet d’obtenir des informations et des documents auprès d’un certain nombre d’organismes. Par ailleurs, les contrôleurs sont autorisés à utiliser les documents et informations obtenus lors du contrôle de toute personne appartenant au même groupe que la personne qu’ils contrôlent. Des dispositions spécifiques existent lorsque les documents demandés par l’inspecteur sont dématérialisés et que les opérations de contrôle peuvent être réalisées par la mise en œuvre de traitements automatisés. Les agents de contrôle peuvent interroger les salariés, mais uniquement dans les locaux de l’entreprise, afin d’obtenir les renseignements utiles au contrôle. Interrogez-nous, afin d'alléger les contraintes liées à la fourniture de nombreuses pièces justificatives, le contrôleur peut proposer d'utiliser des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation. L’employeur peut s’opposer à ces méthodes. LE CONTRÔLE SUR PIÈCES Dans ce cadre, les opérations de contrôle se déroulent dans les locaux de l’URSSAF. Cette procédure ne concerne que les employeurs occupant moins de 11 salariés. L’avis de contrôle indique les documents à transmettre et la date limite de mise à disposition (délai minimum de 30 jours). Les documents peuvent être communiqués sous forme papier ou dématérialisée. Des informations complémentaires pourront être demandées au cours du contrôle. En cas d'absence de transmission des éléments demandés ou lorsque l'examen des pièces nécessite d'autres investigations, le contrôle pourra se poursuivre sur place. LA FIN DU CONTRÔLE À l’issue de ses investigations, lorsque des observations avec ou sans redressement sont envisagées, le contrôleur doit, avant l’envoi de la lettre d’observations, proposer à l’employeur, un entretien, afin de présenter le résultat de ses analyses et les suites éventuelles qu’il s’apprête à donner. L’inspecteur adresse ensuite à l’employeur la « lettre d’observations » qui doit mentionner un certain nombre d’informations dont notamment les redressements envisagés, leur mode de calcul et les pénalités qui en découlent. La lettre d’observations peut également indiquer des observations pour l’avenir. A réception de la lettre d’observations, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour faire part de ses remarques ou désaccords. Sauf exceptions, l’employeur peut demander une prolongation de 30 jours de cette période contradictoire. L’inspecteur est ensuite tenu de répondre aux observations de l’employeur, cette réponse marque la fin de la période contradictoire et n'ouvre pas de nouvel échange. En cas de redressements, l’employeur reçoit une « mise en demeure » avec les éléments à payer. En cas de solde créditeur, celui-ci sera remboursé dans un délai d’1 mois. Si l’employeur conteste le redressement, il doit saisir la commission de recours amiable (CRA) de l’URSSAF dans les 2 mois. L’obstacle à contrôle est passible d’une pénalité de 7 500 € par salarié dans la limite de 750 000 € par employeur.
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