© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 82 Le Guide social de l'employeur 2024 QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR DANS LE CADRE DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE SUR LES SALAIRES ? L’employeur a 4 obligations: • Réceptionner chaque mois, via la déclaration sociale nominative (DSN), le taux de prélèvement à la source de chaque salarié, transmis par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), • R etenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au salarié au titre du mois M, en appliquant le taux au salaire net imposable, • D éclarer, via la DSN, les montants prélevés pour chaque salarié, • R everser le 5 ou le 15 du mois M + 1 (selon l’effectif), à la DGFiP, les prélèvements à la source du mois M. Le compte servant au paiement du prélèvement à la source doit être enregistré sur l’espace professionnel « impots. gouv » de l’employeur. Le mandat SEPA B2B correspondant doit être envoyé à l’établissement bancaire. EST-CE QUE L’EMPLOYEUR PEUT MODIFIER LE TAUX TRANSMIS PAR LA DGFIP ? Non, l’employeur doit appliquer le taux transmis par l’administration. Pour toute réclamation sur son taux, le salarié doit s’adresser à l’administration fiscale. En cas de modification, un nouveau taux sera transmis à l’employeur via la DSN. L’employeur applique le taux reçu le plus récent. Chaque taux transmis reste valide pendant 2 mois. QUE DOIT FAIRE L’EMPLOYEUR EN CAS DE NOUVELLE EMBAUCHE ? En cas de nouvelle embauche, le taux non personnalisé sera appliqué pour le versement de la première paie, l’employeur ne disposant pas encore du retour du taux personnalisé via la DSN. Néanmoins, dans ce cas, l’employeur aura la possibilité de récupérer le taux personnalisé de son salarié via une application spécifique, dénommée TOPAZE ou via le signalement d’amorçage des données variables, afin de l’appliquer dès le versement du premier salaire. Cette procédure reste facultative pour l’employeur. QUE DOIT FAIRE L’EMPLOYEUR SI LA DGFIP N’A PAS TRANSMIS DE TAUX DE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE POUR UN DE SES SALARIÉS ? Lorsque la DGFiP n’a pas transmis à l’entreprise le taux personnalisé du salarié, l’employeur doit quand même procéder au prélèvement à la source sur le salaire versé en utilisant la grille des taux non personnalisé (« taux neutre ») définie chaque année dans la loi de finances. Cette grille est établie sur la base du revenu d’un célibataire sans personne à charge. Le taux varie en fonction du net imposable mensuel du salarié. Cette situation trouve notamment à s’appliquer lorsque le salarié a opté pour que son taux personnalisé ne soit pas transmis à son employeur ou si le salarié n’a jamais déposé de déclaration de revenus en son nom propre. Pour les contrats à durée déterminée d’une durée inférieure ou égale à 2 mois, si l’employeur doit utiliser le taux non personnalisé, l’assiette du prélèvement à la source fait l’objet d’un abattement spécifique de 50 % du Smic net imposable (725 € au 1er janvier 2024). Outils QUESTIONS/RÉPONSES SUR LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE SUR LES SALAIRES Ce qu’il faut savoir : Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu permet de rendre le paiement de l'impôt contemporain de la perception des revenus.
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