© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 83 2024 Le Guide social de l'employeur LE SALARIÉ DOIT-IL INFORMER SON EMPLOYEUR EN CAS DE CHANGEMENT DE SA SITUATION PERSONNELLE EN COURS D’ANNÉE (MARIAGE, DIVORCE, NAISSANCE...) ? Non, le salarié doit s’adresser directement aux services fiscaux pour faire part du changement. L’administration calcule le nouveau taux de prélèvement et le transmet à l’employeur via la DSN. Le taux actualisé s’applique au plus tard le troisième mois qui suit la déclaration de changement. EST-CE QUE TOUTES LES RÉMUNÉRATIONS SONT SOUMISES AU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ? Les revenus salariaux soumis au prélèvement à la source sont ceux soumis à l’impôt sur le revenu. Les revenus exonérés ne sont donc pas soumis au prélèvement à la source, par exemple : les heures supplémentaires exonérées dans la limite de 7 500 €, le salaire des apprentis exonéré dans la limite d’un Smic annuel…). COMMENT L’EMPLOYEUR INFORME LE SALARIÉ DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE EFFECTUÉ ? Les bulletins de paie doivent mentionner : l’assiette, le taux et le montant du prélèvement à la source ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de prélèvement à la source. COMMENT L’EMPLOYEUR DOIT-IL GÉRER LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE EN CAS DE MALADIE DU SALARIÉ ? Si les indemnités journalières sont versées au salarié directement par la caisse primaire d’assurance maladie, c’est elle qui réalise le prélèvement à la source. Si l’employeur fait l’avance au salarié des indemnités journalières et se fait rembourser par la CPAM (subrogation), c’est à l’employeur d’appliquer le prélèvement à la source aux indemnités journalières dès lors qu’elles sont imposables : pendant les 60 premiers jours d’arrêt pour une maladie non professionnelle, sans limitation de durée pour un arrêt maternité ou un accident du travail (sur 50 % du montant imposable en cas d’AT/MP). QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES POUR LE SALARIÉ EN CAS DE DÉFAILLANCE DE L’EMPLOYEUR POUR LE REVERSEMENT DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ? Si l’employeur est défaillant dans le reversement à l’administration fiscale de l’impôt prélevé sur les salaires de ses salariés, des poursuites et des sanctions lui seront applicables (pénalité de 5 % + intérêts de retard de 0,2% par mois de retard, pénalité de 80 % en cas de rétention délibérée…). Les services fiscaux ne se retourneront pas vers les salariés puisque ceux-ci ont déjà été prélevés, ils ne seront pas « solidaires » du reversement de l’impôt. L’EMPLOYEUR EST-T-IL AU COURANT DE LA SITUATION FISCALE GLOBALE DU CONTRIBUABLE ? Non, la seule information transmise à l’employeur collecteur est le taux moyen d’imposition qui ne révèle aucune information spécifique. Un même taux peut en effet correspondre à des situations très différentes. De plus, le taux de prélèvement à la source de chaque salarié est soumis au secret professionnel. Les employeurs qui contreviendraient intentionnellement à cette obligation seront sanctionnés.
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