© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 85 2024 Le Guide social de l'employeur Nota : Montants maximum des contraventions applicables en cas d’infractions à la législation du travail. Etablir le bulletin de paie et procéder au versement du salaire (le versement du salaire par chèque barré ou par virement doit être fait sur un compte bancaire dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire) Organiser et contrôler la durée du travail Organiser les congés payés Encadrer et contrôler les frais professionnels Obtenir l’accord écrit du salarié pour pratiquer la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (spécifique à certaines professions) Évaluer les avantages en nature Prendre en charge les frais de transport en commun domicile / lieu de travail Suivre la fin des CDD et mettre en place les actions appropriées Déclarer les accidents du travail dans les 48 h maximum Organiser les visites médicales de reprise en cas de maladie, maternité, accident du travail Organiser les visites médicales périodiques Organiser les entretiens professionnels L’exécution du contrat En cas de démission du salarié, s’assurer d’avoir une « lettre de démission » signée Mettre en oeuvre la procédure de licenciement ou de rupture conventionnelle Lever la clause de non concurrence le cas échéant Mettre en œuvre la portabilité de la prévoyance Imputer sur le solde de tout compte les avances ou acomptes non soldés Remettre au salarié, le jour de son départ, les documents de fin de contrat Récupérer les matériels mis à la disposition du salarié Radier le salarié des caisses de prévoyance et mutuelle de l’entreprise Mettre à jour le registre du personnel La rupture du contrat Personnes Physiques Personnes morales 1ère classe 38 € 190 € 2ème classe 150 € 750 € 3ème classe 450 € 2 250 € 4ème classe 750 € 3 750 € 5ème classe 1 500 € 7 500 € 5ème classe (en récidive) 3 000 € 15 000 € Classe de la contravention
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