© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 86 Le Guide social de l'employeur 2024 Type de document Durée de conservation légale Durée de conservation suggérée Accusé de réception de la déclaration préalable à l’embauche Jusqu’à l’accomplissement de la déclaration sociale nominative Art. R. 1221-8 du Code du travail Bulletin de paie (double papier ou sous forme électronique) 5 ans Art. L. 3243-4 du Code du travail Illimitée Fiche individuelle de répartition de la participation et de l’intéressement 20 ans Art. D. 3313-11 et D.3324-37 du Code du travail Art. L. 312-20, Code monétaire et financier Registre unique du personnel 5 ans à partir du départ du salarié Art. R. 1221-26 du Code du travail Illimité Contrat de travail, reçu pour solde de tout compte, lettre de licenciement, rupture conventionnelle 5 ans après l’expiration du contrat de travail 20 ans Document relatif aux charges sociales et aux salaires à fournir en cas de contrôle URSSAF 6 ans Art. L. 243-16 du Code de la sécurité sociale 10 ans Comptabilisation des jours de travail des salariés sous convention de forfait 3 ans Art. D. 3171-16 du Code du travail 5 ans Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d’astreinte et de leur compensation 1 an Art. D. 3171-16 du Code du travail 5 ans Observation ou mise en demeure de l’inspection du travail. Vérification et contrôle au titre de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail. Déclaration d’accident du travail auprès de la caisse primaire d’assurance maladie 5 ans Art. D. 4711-3 du Code du travail Document unique d'évaluation des risques professionnels 40 ans Art. L. 4121-3-1 du Code du travail. À conserver dans ses versions successives Outils DÉLAIS DE CONSERVATION DES DOCUMENTS SOCIAUX Ce qu’il faut savoir : Tout document émis ou reçu par une entreprise dans l’exercice de son activité doit être conservé pendant une durée minimale fixée par la loi, mais rien n’empêche l’entreprise de l’archiver plus longtemps. L’administration pouvant mener des contrôles et le salarié pouvant engager des actions prud’homales, il est important de pouvoir produire les documents nécessaires pendant les délais de prescription.
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