© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 22 Le Guide social de l'employeur 2024 LA MISE EN PLACE Est considéré comme salarié à temps partiel, le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail (35 h par semaine) ou à la durée conventionnelle si elle est inférieure. La durée minimale de travail à temps partiel est fixée par accord de branche étendu, à défaut d’accord, elle est de 24 h par semaine. Le salarié peut demander à travailler en dessous de la durée minimale en raison de contraintes personnelles ou pour cumuler plusieurs activités. Des exceptions à la durée minimale de travail existent : étudiants de moins de 26 ans, particulier employeur, CDD d’au plus 1 semaine… Le travail à temps partiel peut être mis en place à l’initiative de l’employeur par accord d’entreprise ou à défaut par accord de branche étendu. À défaut d’accord collectif, mise en place possible par l’employeur après avis du CSE. En l’absence de CSE, mise en place à l’initiative de l’employeur ou à la demande des salariés après information de l’inspecteur du travail. Le travail à temps partiel peut être organisé sur la semaine ou sur le mois, voir sur l’année, dans le cadre d’une réduction du temps de travail en raison des besoins de la vie personnelle ou d’un accord d'aménagement du temps de travail. Les salariés ayant un contrat à temps partiel d’une durée inférieure à la durée minimale bénéficient d’une priorité pour l’attribution d’un emploi correspondant à la durée minimale. L’employeur doit porter à leur connaissance la liste des postes disponibles. LE CONTRAT DE TRAVAIL À TEMPS PARTIEL Il peut être conclu pour une durée indéterminée ou déterminée. Dans tous les cas il doit être écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires dont notamment : la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue, sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les cas de modification éventuelle de la répartition de la durée du travail, les modalités selon lesquelles les horaires de travail sont communiqués au salarié pour chaque journée travaillée, la possibilité de recourir aux heures complémentaires… La durée du travail est un élément qui ne peut être modifié qu’avec l’accord du salarié. L’absence d’écrit ou d’une mention sur la durée du travail fait présumer que le contrat a été conclu à temps complet, de plus l’employeur est passible d’une amende de 5ème classe (montant page 85). LE CONTRAT À TEMPS PARTIEL 10 Ce qu’il faut savoir : Un salarié à temps partiel est un salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle applicable dans l’entreprise. Une durée minimale de travail doit néanmoins être respectée. Le contrat de travail à temps partiel doit comporter des mentions particulières. Le salarié à temps partiel a les mêmes droits que les salariés à temps plein.
RkJQdWJsaXNoZXIy MjQ1OTI5OA==