© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 30 Le Guide social de l'employeur 2024 LA DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL Elle est de 35 h par semaine pour les salariés mensualisés soit 151,67 h par mois. Dans certains secteurs une durée de travail supérieure (par exemple 39 h) est considérée comme équivalente à la durée légale de 35 h. Un certain nombre de dispositifs permettent aux entreprises d’ajuster au mieux la durée du travail aux variations de la charge de travail : répartition de la durée du travail sur une période définie, conventions de forfait, compte épargne temps… Interrogez-nous, sur les dispositifs les mieux adaptés à votre entreprise. LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES Les heures de travail accomplies au-delà de 35 h par semaine (ou de la durée d’équivalence) sont des heures supplémentaires. Elles se décomptent par semaine. Un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut définir la semaine (période de 7 jours consécutifs). En l’absence d’accord, la semaine est définie du lundi 0 h au dimanche 24 h. Elles donnent lieu à majoration de salaire et/ou repos compensateur de remplacement. La non-inscription de tout ou partie des heures supplémentaires sur le bulletin de paie est constitutif du délit de travail dissimulé soit, 45 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement. LA RÉMUNÉRATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES Le taux de majoration des heures supplémentaires est fixé par accord d’entreprise ou à défaut par accord de branche à un taux qui ne peut être inférieur à 10 %. Le taux de majoration prévu par un accord d’entreprise peut être inférieur à celui prévu par un accord de branche. À défaut d’accord, il est de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires et de 50 % à partir de la 44ème heure. La rémunération des heures supplémentaires bénéficie d’une réduction de cotisations salariales et d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 7 500 €. Chaque heure supplémentaire effectuée donne droit à une déduction forfaitaire de cotisations patronales qui est de 1,50 € dans les entreprises de moins de 20 salariés et de 0,50 € dans celles de 20 à moins de 250 salariés. LA DURÉE DU TRAVAIL 14 Ce qu’il faut savoir : La durée du travail fait l’objet d’une réglementation précise et complexe. Le Code du travail distingue les dispositions d’ordre public, celles relevant du champ de la négociation collective et les dispositions supplétives ne s’appliquant qu’à défaut d’accord collectif. Ainsi, il est possible de déroger à la loi par accord collectif, sauf s’il s’agit de dispositions d’ordre public.
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