© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 44 Le Guide social de l'employeur 2024 L’OBLIGATION DE MISE EN PLACE La mise en place d’un régime de prévoyance est obligatoire pour les salariés cadres : versement d’une cotisation à la charge de l’employeur d’au minimum 1,5 % du salaire limité au plafond de la sécurité sociale, prioritairement affectée au risque décès (prévoyance dite « lourde »). Mais les conventions collectives imposent souvent la mise en place de garanties de prévoyance complémentaire y compris pour les salariés non cadres. Par ailleurs, la loi a prévu, pour toutes les entreprises, la mise en place d’une couverture santé minimale obligatoire (mutuelle) pour tous les salariés, financée au moins à 50 % par l’employeur. En cas de non-respect de leurs obligations légales ou conventionnelles, les employeurs devront prendre en charge les risques non assurés. Au-delà de ces obligations, les employeurs peuvent mettre en place volontairement dans l’entreprise des régimes de prévoyance ou de mutuelle supplémentaires. Assurez-vous que le contrat conclu avec votre assureur est conforme aux prescriptions de la loi ou de votre convention collective. Depuis le 1er décembre 2020, l’entreprise qui souhaite changer d’organisme assureur, peut résilier à tout moment son contrat de complémentaire santé, une fois la première année de souscription passée. LES MODALITÉS DE MISE EN PLACE L’instauration d’un régime de prévoyance complémentaire doit se fonder sur un acte juridique : • Convention ou accord collectif (branche ou entreprises), • Ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise, • D écision unilatérale de l’employeur constatée dans un écrit remis à chaque intéressé. Le contenu de cet acte juridique est encadré par la loi, il définit notamment les garanties accordées, les modalités de financement entre le salarié et l’employeur et les cas de dispense d’affiliation éventuels. En cas d’existence dans l’entreprise d’un régime de prévoyance ou de frais de santé au-delà des obligations conventionnelles, assurez-vous d’avoir un accord d’entreprise ou une décision unilatérale pour formaliser sa mise en place et que cet accord ou décision unilatérale est en conformité avec les dernières évolutions législatives. LA PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE 21 Ce qu’il faut savoir : La prévoyance complémentaire est définie comme l’ensemble des garanties instituées par les entreprises au profit de tout ou partie de leur personnel, afin de compléter les prestations servies par la sécurité sociale en matière de couverture des risques maladie, incapacité, invalidité et décès. Sa mise en place peut être facultative pour l’entreprise ou lui être imposée par la loi, une convention ou un accord collectif de branche. Dans tous les cas, elle entraîne un certain nombre d’obligations qui engagent la responsabilité de l’employeur.
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