© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 77 2024 Le Guide social de l'employeur LA REPRISE D’UNE ACTIVITÉ SALARIÉE : LES FORMALITÉS À ACCOMPLIR Dans le mois suivant la date de la reprise d’activité, l’assuré doit notamment fournir aux organismes de retraite : • Une attestation sur l’honneur certifiant qu’il est entré en jouissance de toutes ses pensions de retraite, • I ndiquer la date de reprise de l’activité ainsi que les nom et adresse du nouvel employeur, le montant et la nature des revenus perçus. Un nouveau contrat de travail doit être signé. L’ensemble des cotisations sociales est dû sur la rémunération de l’activité salariée reprise. Interrogez-nous, sur les documents à communiquer aux caisses de retraite. LES RÈGLES DE CUMUL POUR LES NON SALARIÉS SI LES CONDITIONS NE SONT PAS SATISFAITES (VOIR § 1) Dans ce cas, le cumul emploi- retraite peut se faire dans les conditions suivantes : • L a poursuite ou la reprise d’une activité ne doit pas procurer des revenus dépassant la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale, sinon la pension de base est réduite, • P our les professions libérales, la poursuite ou la reprise d’une activité libérale est possible si les revenus tirés de cette activité restent inférieurs au plafond annuel de la Sécurité sociale. L’activité reprise peut se faire dans l’entreprise précédemment exploitée. La reprise ou la poursuite d’activité doit être déclarée dans le délai d’un mois aux organismes de retraite. LA RETRAITE PROGRESSIVE Le salarié ayant atteint l’âge légal de la retraite diminué de 2 années et justifiant de 150 trimestres de cotisations d’assurance vieillesse peut faire liquider une pension provisoire tout en poursuivant une activité professionnelle à temps partiel. Le montant de la retraite progressive varie en fonction de l’importance de l’activité à temps partiel, qui doit être comprise entre 40 % et 80 % de la durée du travail à temps complet. Le salarié continue à améliorer ses droits à retraite définitifs puisqu’il cotise au titre de son activité rémunérée. Il a la possibilité de cotiser à l’assurance vieillesse sur un équivalent temps plein. La retraite progressive est ouverte aux assurés dépendant du régime général des salariés (dont les salariés en forfaits jours et les mandataires sociaux), des salariés agricoles, des non-salariés des professions industrielles, commerciales, artisanales, libérales et agricoles. Interrogez-nous, sur les modalités d’application de ce dispositif. Depuis le 1er septembre 2023, l’employeur doit motiver son refus au passage à temps partiel dans le cadre de la retraite progressive, par l’incompatibilité de la durée souhaitée par le salarié avec l’activité économique de l’entreprise. L’absence de réponse de l’employeur dans les 2 mois de la demande du salarié vaut accord.
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