© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 10 Le Guide social de l'employeur 2024 LE PRINCIPE DE L’ACCORD COLLECTIF Tout employeur privé peut conclure un accord collectif d’entreprise sur le sujet de son choix. Par principe, l’accord d’entreprise ne peut déroger aux dispositions d’ordre public de la loi. Mais dans certains domaines, limitativement énumérés, un accord collectif d’entreprise peut déroger à la loi dans un sens défavorable au salarié. De plus, pour de nombreux thèmes, l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche. Il est donc possible de déroger à la branche pour mieux s’adapter à l’entreprise. À noter que de nombreux dispositifs ne peuvent être mis en œuvre que si un accord collectif le prévoit (forfait en jours, annualisation du temps de travail, travail de nuit…). Interrogez-nous sur l’articulation des textes dans les différents domaines afin de connaître les possibilités ouvertes à la négociation pour votre entreprise. LA NÉGOCIATION AVEC UN DÉLÉGUÉ SYNDICAL Les accords collectifs d’entreprise doivent en principe être signés avec les délégués syndicaux. Le délégué syndical ne peut être désigné que dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Pour que l’accord soit valable, les syndicats signataires doivent totaliser plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs au premier tour des dernières élections professionnelles. Interrogez-nous sur les possibilités de validation d’un accord qui ne serait pas majoritaire. LA NÉGOCIATION SANS DÉLÉGUÉ SYNDICAL • E ntreprises de moins de 11 salariés Dans ces entreprises, un accord collectif peut être mis en place par référendum. L’employeur propose un projet d’accord aux salariés, la validité de l’accord est subordonnée à sa ratification par les 2/3 des salariés. Le texte peut porter sur tout sujet ouvert à la négociation. Les entreprises de 11 à moins de 20 salariés sans représentant éludu personnel et sans délégué syndical, peuvent également recourir au référendum pour conclure un accord collectif. Certaines conventions collectives mettent à la disposition des entreprises de moins de 50 salariés des accords « clés en main ». L'ACCORD D'ENTREPRISE 4 Ce qu’il faut savoir : La négociation d’un accord collectif d’entreprise permet d’adapter certaines règles du droit du travail aux besoins de l’entreprise. Ainsi, dans un certain nombre de cas, l’accord d’entreprise permet de déroger aux dispositions prévues par la convention collective même dans un sens moins favorable pour les salariés. Un accord d’entreprise peut être conclu même dans une petite entreprise.
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