© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 11 2024 Le Guide social de l'employeur • Entreprises de 11 à moins de 50 salariés Dans ces entreprises, la négociation et la conclusion d’un accord peut se faire au choix, avec : • U n élu du CSE mandaté par une organisation syndicale représentative, • Un élu du CSE non mandaté, • U n salarié mandaté par une organisation syndicale représentative. L’accord peut porter sur tous les thèmes ouverts à la négociation. Pour être mandaté, un élu ou un salarié non élu doit prendre contact avec une organisation syndicale représentative dans la branche ou à défaut au niveau national et interprofessionnel. Si l’accord est négocié avec des élus, mandatés ou non, il doit être signé par des élus représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, pour être valide. Si l’accord est conclu avec un salarié mandaté, il doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, pour être applicable. Un vote doit être organisé dans les 2 mois suivant la signature de l’accord. Attention de bien vérifier la représentativité de l’organisation syndicale qui mandate, ainsi que le contenu du mandat qui doit correspondre à l’objet de la négociation. • E ntreprises d’au moins 50 salariés Dans ce cas l’entreprise doit négocier en priorité avec un élu du CSE. En l’absence d’élu mandaté, la négociation se fait avec un élu non mandaté. Pour être valable l’accord doit être signé par des élus représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections. Dans ce cadre, la négociation ne peut porter que sur les mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif. En l’absence d’élu ou si aucun élu ne s’est manifesté pour négocier, l’employeur pourra négocier avec un salarié mandaté. L’accord signé avec un élu mandaté ou un salarié mandaté peut porter sur tous les thèmes ouverts à la négociation. Il devra être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Un vote devra être organisé dans les 2 mois suivant la signature de l’accord. Lorsque l’entreprise n’a pas d’élu et négocie avec un salarié mandaté, elle doit justifier d’un PV de carence. LA DURÉE DE L’ACCORD L’accord d’entreprise doit préciser sa durée : déterminée ou indéterminée. En l’absence de clause relative à la durée, l’accord est censé avoir été conclu pour une durée déterminée de 5 ans. LE DÉPÔT ET LA PUBLICITÉ L’accord doit être déposé auprès de l’administration, par le représentant légal de l’entreprise, sous forme dématérialisée (plateforme « TéléAccords »). Les accords collectifs sont intégrés à une base de donnée nationale consultable sur Internet (Légifrance). Les parties signataires peuvent, sous certaines conditions, s’opposer à la publication d’une partie de l’accord. Les accords sur la durée du travail, le repos et les congés doivent être transmis à la commission permanente de négociation et d’interprétation de la branche. Un exemplaire de l’accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. En principe, les accords collectifs s’appliquent à partir du jour suivant leur dépôt. Interrogez-nous sur les modalités de dépôt et les pièces à joindre. LA NÉGOCIATION SANS DÉLÉGUÉ SYNDICAL
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