© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 19 2024 Le Guide social de l'employeur l’organisation, à la formation professionnelle et aux techniques de production notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions. Attributions sur la santé, la sécurité et les conditions de travail : le CSE procède à l’analyse des risques professionnels, contribue à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, propose des actions de prévention des harcèlements, procède à des inspections en matière de santé et de sécurité. Attributions sociales et culturelles : prestations développées en faveur des salariés et de leur famille. Le seuil de 50 salariés est réputé atteint dès lors que l'entreprise l'atteint ou le dépasse pendant 12 mois consécutifs. LES MOYENS D’ACTION DU CSE Le nombre d’élus du CSE varie en fonction de l’effectif (1 titulaire et 1 suppléant dans les entreprises de 11 à 24 salariés). Les membres titulaires disposent de crédits d’heures de délégation pour mener à bien leurs missions (10H par mois par titulaire dans les entreprises de moins de 50 salariés), d’un local et d’un panneau d’affichage, d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail d'au moins 5 jours. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est doté de la personnalité civile. Il dispose d’un budget de fonctionnement égal à 0,2 % de la masse salariale (0,22 % dans les entreprises d’au moins 2 000 salariés) et d’un budget des activités sociales et culturelles déterminé par accord collectif. Ses membres bénéficient d’une formation économique. Dans ces mêmes entreprises, l’employeur doit mettre en place une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) qui rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE. Une large part est laissée à la négociation pour aménager les conditions de fonctionnement du CSE. Interrogez-nous, sous certaines conditions, il est possible de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement du CSE vers le financement des activités sociales et culturelles ou inversement. LA PROTECTION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL Les salariés membres du CSE ne peuvent faire l’objet d’un licenciement, individuel ou collectif ou d’une rupture conventionnelle, sans l’autorisation de l’inspecteur du travail, pendant toute la durée de leur mandat et les 6 mois qui suivent. Cette mesure vise aussi, pour une durée de 6 mois, les candidats aux élections. Le licenciement sans autorisation est jugé nul. Le salarié a droit à réintégration et indemnisation. LE DÉLIT D’ENTRAVE L’entrave à la mise en place ou au fonctionnement d’une institution représentative du personnel est un délit. De plus l’absence de mise en place du CSE, peut avoir des conséquences importantes dans les situations où la loi oblige leur consultation (inaptitude physique, licenciement économique, activité partielle…). L’atteinte à la constitution du CSE est passible d’une peine d’emprisonnement d’1 an et d’une amende de 7 500 €. L’entrave au fonctionnement du CSE est sanctionnée par une amende de 7 500 €. LE DÉLÉGUÉ SYNDICAL La désignation d’un délégué syndical peut intervenir dans une entreprise ou un établissement d’au moins 50 salariés. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un membre de la délégation du personnel au CSE comme délégué syndical. Il exerce un rôle de représentation du syndicat auquel il appartient et de négociateur des conventions ou accords collectifs.
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