© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 21 2024 Le Guide social de l'employeur • Sans terme précis : dans ce cas le terme du contrat sera lié à la réalisation de l’objet du contrat. Ce type de CDD doit prévoir une durée minimale. Interrogez-nous, la durée maximale du contrat et les conditions de son renouvellement varient selon les cas de recours au CDD. Votre convention collective peut également prévoir des dispositions spécifiques. LES DROITS DU SALARIÉ EN CDD Pendant son contrat, le salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée dispose des mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise : durée du travail, rémunération, indemnisation maladie, élection des représentants du personnel, avantages sociaux… Le salarié en CDD, ayant au moins 6 mois d'ancienneté, peut demander à l'employeur de l'informer des postes en CDI à pourvoir. LA RUPTURE DU CDD Le CDD ne peut être rompu avant son terme sauf : accord entre les parties, faute grave, force majeure ou à l’initiative du salarié qui justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée. En dehors de ces cas, la rupture prématurée du contrat entraîne : • L’obligation pour l’employeur de verser au salarié des dommages et intérêts d’un montant au moins égal à la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu’à la fin du contrat, • L a possibilité pour le salarié d’être condamné à verser à l’employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi par l’entreprise. Evaluez bien vos besoins en personnel avant la conclusion d’un CDD et l’opportunité du choix de ce type de contrat. Depuis le 1er septembre 2022 est mis en place un mécanisme de bonus-malus sur la cotisation patronale d'assurance chômage visant à inciter l'emploi durable et à pénaliser la succession de contrats courts dans certains secteurs d'activité. LA SUCCESSION DE CDD Des contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus successivement sur un même poste sans que soit respecté un délai de carence entre les 2 contrats (sauf cas d’exception) : • 1/3 de la durée du contrat, renouvellements inclus, pour les contrats supérieurs à 14 jours, • La moitié de la durée du contrat, renouvellements inclus, pour les contrats inférieurs à 14 jours. Des aménagements peuvent être prévus par une convention collective étendue. LA FIN DU CDD Le CDD cesse de plein droit à l’arrivée du terme prévu au contrat. Si le contrat se poursuit au-delà du terme, il devient à durée indéterminée. À la fin du contrat, le salarié perçoit : • U ne indemnité de précarité égale à 10 % de la rémunération brute totale versée au cours du CDD (sauf cas d’exception), • U ne indemnité compensatrice de congés payés, quelle que soit la durée du contrat. Interrogez-nous, l’employeur doit mettre en place une procédure spécifique quand il souhaite que la relation de travail en CDD se poursuivre en CDI dans les mêmes conditions d’emploi. En effet, si un demandeur d'emploi a refusé à 2 reprises, au cours des 12 mois précédents, une proposition de CDI faite dans ces conditions, le bénéfice de l'allocation chômage ne peut lui être ouvert.
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