© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 39 2024 Le Guide social de l'employeur LES DÉROGATIONS ACCORDÉES PAR LE PRÉFET OU LE MAIRE Des dérogations temporaires sont accordées par le préfet pour les commerces de détail si le repos des salariés le dimanche est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l’établissement. L’autorisation est donnée, en respectant une procédure, pour une durée d’au plus 3 ans. Seuls les salariés volontaires peuvent travailler le dimanche. Un accord collectif fixe les contreparties accordées aux salariés. En cas de décision unilatérale de l’employeur approuvée par référendum, les salariés bénéficient du doublement du salaire du dimanche travaillé et d’un repos compensateur. Dans les commerces de détail non alimentaires, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé 12 dimanches par an, par décision du maire. Les salariés perçoivent une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficient d’un repos compensateur équivalent en temps. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler le dimanche. La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante. LES DÉROGATIONS DANS CERTAINES ZONES GÉOGRAPHIQUES Les établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services situés dans certaines zones du territoire peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie de leur personnel. Certains salariés pourront donc être amenés à travailler le dimanche. Pour ce faire, les établissements doivent être couverts, soit par un accord d’entreprise ou à défaut un accord de branche, soit par un accord conclu à un niveau territorial. Le travail du dimanche se fait sur la base du volontariat et en bénéficiant de contreparties obligatoires, notamment sous forme salariale. Quatre types de zones sont définis par la loi : les zones touristiques internationales (ZTI), les zones commerciales, les zones touristiques et certaines gares d’affluence exceptionnelle. Les ZTI ont été fixées par arrêtés à certains quartiers de Paris et de villes de province (Cannes, Deauville, Nice…). Un arrêté a également fixé les gares où les commerces peuvent ouvrir le dimanche (Gares de Paris, Lyon Part Dieu, Bordeaux Saint-Jean…). Les zones commerciales et les zones touristiques sont fixées par le préfet. Interrogez-nous sur les modalités de mise en œuvre du travail le dimanche, dans certaines zones géographiques, pour les entreprises de moins de 11 salariés. Interrogez-nous, un dispositif de dérogation au repos dominical spécial Jeux Olympiques 2024 est mis en place pour les commerces de détail situés sur les lieux de compétitions. L’INFORMATION DES SALARIÉS Lorsque le repos est donné collectivement à tout le personnel un autre jour que le dimanche, l’employeur communique, par tout moyen, les heures et jours de repos collectif attribués. Lorsque le repos n’est pas donné collectivement à tout le personnel le dimanche, l’employeur doit tenir à jour un registre du repos hebdomadaire.
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