© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 45 2024 Le Guide social de l'employeur L’INFORMATION DES SALARIÉS L’employeur doit obligatoirement remettre au salarié une notice d’information complète sur les garanties prévues par les contrats mis en place dans l’entreprise et leurs modalités d’application. L’employeur doit être en mesure de prouver que tous ses salariés ont reçu la notice d’information. À défaut, les clauses du contrat ne sont pas opposables au salarié qui pourra se retourner contre l’employeur en cas de préjudice. Assurez-vous que lorsque des modifications sont apportées au contrat, une nouvelle notice soit remise au salarié. L’AFFILIATION DES SALARIÉS Il appartient à l’employeur d’affilier, individuellement, chaque salarié bénéficiaire, aux régimes de prévoyance existants dans l’entreprise. De même lorsqu’un salarié quitte l’entreprise l’employeur doit procéder à sa radiation auprès de ces régimes. Interrogez-nous, dans certains cas, le salarié peut demander à être dispensé d’affiliation. LA PORTABILITÉ DE LA PRÉVOYANCE En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, démission légitime…), le salarié bénéficie du maintien des garanties « santé » et « prévoyance » dont il bénéficiait dans son ancienne entreprise. Le maintien des garanties est assuré pendant la période de chômage, pour une durée maximale égale au dernier contrat, dans la limite de 12 mois. Des accords de branche peuvent prévoir parfois des durées de maintien plus longues. Le financement est assuré par mutualisation, c’est-à-dire sans coût supplémentaire pour le salarié. L’employeur informe le salarié de son droit à portabilité en portant une mention sur le certificat de travail. Il informe également l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail. Il incombe à l'ancien salarié de justifier auprès de l’organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, qu'il remplit les conditions requises pour bénéficier du dispositif. LE FINANCEMENT DE LA PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE Il est assuré en principe par des cotisations à la charge du salarié et de l’employeur. La prise en charge de l’employeur est exonérée de cotisations sociales si les contrats satisfont à certaines conditions et si les montants financés sont compris dans certaines limites. Les cotisations patronales au financement des régimes de prévoyance complémentaire supportent la CSG et la CRDS. Elles sont également assujetties au forfait social au taux de 8 %, pour les entreprises de 11 salariés et plus. Toutefois, en cas de franchissement de ce seuil de 11 salariés, l’entreprise reste exonérée de forfait social pendant 5 ans. Les cotisations patronales finançant les garanties « frais de santé » (mutuelles) constituent un avantage pour le salarié et sont, à ce titre, soumises à l’impôt sur le revenu. Interrogez-nous pour vous assurer qu’en cas de contrôle URSSAF vous pourrez bien bénéficier de l’exonération de cotisations sociales : documents à produire, régimes collectifs et obligatoires, cas de dispenses, contrats responsables...
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