© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 52 Le Guide social de l'employeur 2024 LES MODALITÉS DE MISE EN PLACE La PPV est facultative pour les employeurs. Elle peut être mise en place : • S oit par accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités d’un accord d’intéressement, • S oit par décision unilatérale après consultation du comité social et économique lorsqu’il existe. L’entreprise choisit la modalité de mise en place qui lui convient le mieux, il n’y a aucune priorité de l’accord d’entreprise sur la décision unilatérale. La PPV est un dispositif pérenne, elle peut être mise en place chaque année, mais sans obligation pour l’employeur. Depuis le 1er décembre 2023, il est possible d’attribuer 2 PPV au titre d’une même année civile. Le montant, les bénéficiaires, les critères d’attribution et de modulation peuvent être différents entre la première et la seconde PPV. Un accord ou une décision unilatérale doit être fait pour chaque PPV. Interrogez-nous, une attention particulière est à porter à la durée de l’accord ou de la décision unilatérale. LES EMPLOYEURS ET SALARIÉS CONCERNÉS Toute entreprise peut mettre en place la PPV : employeurs de droit privé, établissements publics administratifs ou à caractère industriel et commercial, établissements et services d’aide par le travail. La PPV bénéficie à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale mettant en place la prime (option à préciser dans l’accord ou la décision unilatérale). Tous les salariés sont concernés, il n’y a pas de condition de rémunération. Toutefois l’employeur peut ne verser la prime qu’aux salariés dont la rémunération n’excède pas un plafond déterminé par l’accord ou la décision unilatérale. Interrogez-nous, les salariés intérimaires bénéficient de la prime mise en place dans l’entreprise utilisatrice pour ses propres salariés. LE MONTANT DE LA PPV Le montant de la prime attribuée est librement fixé par l’accord ou la décision unilatérale. Il peut être inférieur ou supérieur aux plafonds d’exonération de la prime. Son montant peut être modulé en fonction de critères limitativement énumérés : la rémunération, le niveau de classification, l’ancienneté dans l’entreprise, la durée de présence effective pendant l’année écoulée, la durée de travail prévue au contrat en cas de temps partiel. Les critères de rémunération, de durée de présence effective ou de durée de travail prévue au contrat s’apprécient sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime. Les critères du niveau de classification et de l’ancienneté sont appréciés au moment du versement de la prime. LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 25 Ce qu’il faut savoir : Afin d’améliorer le pouvoir d’achat, la loi permet aux employeurs de verser, à l’ensemble de leurs salariés, une « Prime de partage de la valeur » (PPV). Sous certaines conditions cette prime bénéficie d’un régime social et fiscal de faveur.
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