© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 57 2024 Le Guide social de l'employeur Congé de deuil d'un enfant : en cas de deuil d’un enfant de moins de 25 ans, le salarié bénéficie d’un congé supplémentaires de 8 jours ouvrables, qui peut être pris dans l’année qui suit le décès. Ce congé donne lieu au versement d’indemnités journalières de sécurité sociale maternité et à complément de l’employeur pour un maintien de salaire à 100 %. Congé pour enfant malade : tout salarié, dont l’enfant à charge de moins de 16 ans est malade ou victime d’un accident, peut bénéficier d’un congé de 3 à 5 jours par an. Ce congé n’est pas rémunéré. Congé de présence parentale : tout salarié, dont l’enfant à charge est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, peut bénéficier d’un congé de 310 jours ouvrés maximum, sur une période maximale de 3 ans (renouvelable sous conditions). Ce congé n’est pas rémunéré par l’employeur. Le salarié peut bénéficier d’allocations journalières de présence parentale. L’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail des salariés pendant le congé de présence parentale. Congé de proche aidant : tout salarié qui souhaite s’occuper d’un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie peut bénéficier d’un congé, dont la durée est fixée par accord collectif, dans la limite maximale d’1 an, renouvellement compris. Ce congé n’est pas rémunéré par l’employeur. Le salarié peut percevoir l'allocation journalière de proche aidant. Congé de solidarité familiale : tout salarié, souhaitant accompagner un proche en fin de vie, peut bénéficier d’un congé, dont la durée est fixée par accord collectif ou à défaut à 3 mois (renouvelable une fois). Ce congé n’est pas rémunéré. Le salarié peut bénéficierd’une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Un accord d'entreprise ou une convention de branche peuvent fixer des durées de congés pour événements familiaux supérieures aux durées légales. Mais sur ce point un accord d’entreprise peut être moins favorable que la convention collective. L'employeur a l'interdiction d'employer le salarié pendant le congé de naissance de 3 jours et le congé de paternité qui lui fait immédiatement suite de 4 jours, soit une période d'interdiction totale de 7 jours. LE CONGÉ PARENTAL D’ÉDUCATION Le salarié ayant 1 an d’ancienneté peut bénéficier d’un congé parental, d’une durée intiale d’1 an au plus, renouvelable jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant (ou plus en cas de naissances multiples). L’employeur ne peut pas le refuser. Le congé peut être à temps plein ou à temps partiel. Il n’est pas rémunéré par l’employeur. À l’issue du congé, le salarié doit être réintégré dans son précédent emploi ou un emploi similaire. Il conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé. La durée du congé parental à temps complet est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits liés à l’ancienneté (sauf disposition plus favorable). LES CONGÉS POUR RAISONS FAMILIALES Congés pour événements familiaux : tout salarié peut bénéficier, sur justification, d’une autorisation exceptionnelle d’absence pour événements familiaux (en jours ouvrables) : Mariage ou Pacs du salarié 4 jours Mariage d’un enfant 1 jour Naissance / Adoption 3 jours Décès d’un enfant 12 ou 14 jours (enfant de moins de 25 ans) Décès conjoint, pacsé, parent, frère ou sœur 3 jours Annonce survenue d’un handicap ou d’une maladie chez un enfant 5 jours Ces congés sont assimilés à du travail effectif et rémunérés. Ils doivent être pris au moment des événements en cause.
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